Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 04/06/2015
M. Rachel Mazuir rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports les termes de sa question n°12875 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Avenir des équipements sportifs subventionnés par le conseil général de l'Ain ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 24/09/2015
Le sport est une compétence partagée entre communes, départements et régions. L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des compétences qui leur ont été dévolues par la loi » (clause de compétence générale). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) revient sur cette clause de compétence générale. Ce texte prévoit qu'à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Toutefois, son article 28 modifie l'article L. 1111-4 précité et indique que : « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Les conseils départementaux pourront donc continuer de financer le sport au sein de leurs territoires, selon les priorités qui auront déterminé par leur exécutif. L'investissement des collectivités territoriales dans le domaine du sport est passé de 10,6 à 12,1 milliards d'euros entre 2008 et 2012 (source : DJEPVA - mission des études, de l'observation et des statistiques). Sur cette période, la contribution des conseils départementaux a diminué (-700 millions d'euros) alors que celle des communes a fortement augmenté (+ 1,5 milliard d'euros). Une éventuelle suppression des départements aurait pour conséquence la disparition du soutien qu'ils apportent actuellement au sport. Toutefois, le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territorial vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités.
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