Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 04/06/2015
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°12854 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Avenir des espaces naturels sensibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 27/08/2015
La compétence des départements relative aux espaces naturels sensibles (ENS) est importante pour nombre de départements qui s'impliquent dans la structuration d'une véritable politique de préservation et de valorisation de la biodiversité, sujet au cur des politiques conduites par le ministère. Ces ENS sont en grande partie des éléments constitutifs des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue et les départements y contribuent activement. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est soucieuse de maintenir cette politique de protection qui concourt, avec les autres dispositifs de protection des espaces naturels tels que les réserves naturelles nationales ou régionales et les arrêtés de biotope, à la constitution d'un réseau de réservoirs de biodiversité protégés et inclus pour la plupart dans le réseau de la trame verte et bleue (TVB). Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet de structurer un lien plus étroit de compatibilité entre le schéma régional de cohérence écologique (co-pilotés par l'État et la région) et les ENS, par son article 32 bis A. Ce nouveau lien proposé dans le projet de loi répond aux enjeux de coordination et de cohérence des politiques sectorielles de la biodiversité. Cette politique des ENS à laquelle la ministre est attachée au titre de la reconquête de la biodiversité a, en effet, été débattue à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La ministre de la décentralisation et de la fonction publique s'est exprimée pour indiquer que le contexte fiscal actuel ne permet pas d'envisager un transfert de la compétence ENS du département vers une autre structure territoriale. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a approuvé un amendement dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour lequel le Gouvernement a donné un avis favorable afin qu'il produise sous un an un rapport au Parlement sur l'opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale sur les ENS (article 7 ter A). Cet article a été retiré lors de l'examen du texte par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
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