Suivi socio-judiciaire des auteurs d'infractions à caractère pédophile

Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 04/06/2015

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le suivi socio-judiciaire des auteurs d'infractions à caractère pédophile.
Récemment, dans une commune haut-savoyarde, un éducateur bénévole du club de football a été mis en examen pour agression sexuelle de mineur, détention et diffusion d'images pédopornographiques et atteinte à l'intimité de la vie privée. Il aurait filmé des jeunes adolescents sous leur douche. Or, il s'avère qu'il avait déjà été condamné pour des faits similaires commis en 2000 dans le cadre d'un club de football.
Malheureusement, il ne s'agit pas d'un acte isolé, à la lecture des nombreuses affaires qui ont été récemment dévoilées dans le domaine scolaire, avec notamment, en mars 2015, le cas d'un directeur-enseignant d'une école primaire de l'Isère soupçonné de viols sur plusieurs de ses jeunes élèves.
Au-delà du problème du cloisonnement des informations détenues par la justice, il lui demande de bien vouloir lui dire si une évaluation des dispositifs de suivi socio-judiciaire des auteurs d'infractions à caractère pédophile est organisée et si elle envisage de prendre des mesures plus coercitives et systématiques dans ce domaine, afin d'éviter la récidive des actes pour protéger notre jeunesse et éviter des drames indélébiles.

Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1298

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/09/2016

Le dispositif de suivi-socio judiciaire s'est largement enrichi depuis sa création, tant dans son champ d'application que dans ses effets. Les autorités judiciaires et les services de l'administration pénitentiaire qui en assurent le suivi y attachent une vigilance particulière au regard des profils concernés par ce type de peine. Surtout, dès la révélation de dysfonctionnements dans la transmission d'information à l'éducation nationale par l'autorité judiciaire concernant la condamnation de professeurs pour des faits à caractère sexuel, une inspection conjointe justice/éducation nationale a été ordonnée afin de faire toute la lumière sur ceux-ci et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu'ils ne se reproduisent. Un rapport a été remis aux ministres le 30 juin 2015. Parallèlement, ont été réuni les recteurs et les procureurs généraux afin de déterminer les axes de travail permettant un approfondissement des relations entre ces deux institutions. Au terme d'un groupe de travail mis en place sous l'autorité de la direction des affaires criminelles et des grâces, une circulaire interministérielle éducation nationale/justice du 16 septembre 2015 concernant la mise en œuvre de la circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics a été diffusée. Par ailleurs, a été adoptée la loi n°  2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs qui est venue mettre en place une procédure d'information des administrations par l'autorité judiciaire de certaines décisions pénales concernant leurs agents ou les personnes placées sous leur contrôle. Elle instaure deux régimes d'information en créant un article 11-2 et un article 706-47-4 dans le code de procédure pénale. Le premier est un régime général et facultatif d'information, le second un régime spécifique à la protection des mineurs, et qui présente un caractère obligatoire. Une circulaire du 4 août 2016 est venu en préciser les modalités d'application et rappeler la nécessaire vigilance en ce domaine.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2016 - page 4203