Maintien du service public à l'usager

Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 04/06/2015

Rappel de la question n°12825, publiée le 07/08/2014

M. Rachel Mazuir rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale les termes de sa question n°12825 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Maintien du service public à l'usager ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1301

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 28/01/2016

Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés des grandes régions stratèges et des intercommunalités aux compétences renforcées. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), du 7 août 2015 ne contient aucune disposition relative à la suppression des conseils départementaux mais prévoit une évolution de leurs compétences. La suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements s'accompagne pour ces derniers d'une réaffirmation de leurs compétences propres en matière de solidarités territoriales et sociales.

Publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 - page 346