Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Michel Bouvard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les suites données au comité interministériel aux ruralités tenu à Laon le 13 mars 2015 où a été décidé de réformer le régime des zones de revitalisation rurale.
Il souhaite connaître la manière dont le Gouvernement entend associer les associations d'élus et les parlementaires aux travaux préparatoires à cette réforme, annoncée pour être présentée dans le projet de loi de finances pour 2016.
Il souhaite notamment connaître les études qui avaient été menées pour effectuer le bilan des actuelles zones de revitalisation rurale.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 27/08/2015
À l'occasion du Comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, périurbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du Comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par Messieurs Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du Comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires et municipaux ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en uvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus va s'engager pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
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