Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suspension de la partie de la circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 relative à la suppression de l'aide au mérite pour les étudiants non bénéficiaires en 2013-2014. Dans une ordonnance rendue le 17 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'État a relevé que la circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 supprimait l'aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures, sauf pour les étudiants qui en étaient déjà bénéficiaires au cours de l'année universitaire 2013-2014 et a estimé qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée. Le Gouvernement semble vouloir contourner cette suspension en décidant que l'aide annuelle allouée aux bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » serait diminuée de moitié en 2015, passant ainsi de 1 800 à 900 euros. Les étudiants sont particulièrement inquiets de cette mesure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
- page 1294
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
Page mise à jour le