Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Jean-François Husson appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la destination des crédits alloués à la politique de la ville.
La politique de la ville initiée par le Gouvernement repose sur une nouvelle carte de quartiers dits « prioritaires ». Dans ce sens, certains territoires, non éligibles à ces dispositifs durant de nombreuses années, s'y sont retrouvés admis sans échange préalable avec les équipes municipales en place qui font aujourd'hui face à de nombreuses interrogations.
Alors que les communes et intercommunalités ont porté la rénovation urbaine de ces quartiers sur leurs crédits propres, sans aides spécifiques de l'État (notamment par le biais de crédits de l'agence de l'agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU) et ont mis en place de nombreuses actions de cohésion sociale, elles se retrouvent aujourd'hui désorientées par cette nouvelle politique de la ville.
Tout d'abord, le classement « quartier prioritaire » ne garantit pas l'éligibilité aux crédits de la politique de la ville du nouveau programme national de rénovation urbaine. Il impose néanmoins la mise en place de mesures et de dispositifs spécifiques et contraignants venant s'ajouter aux gouvernances déjà mises en place par les communes : comités de pilotage, signature des contrats de ville, conseils citoyens (
) pour quels bénéfices ? Ensuite, les élus locaux sont appelés à mobiliser des ressources de droit commun, laissant penser qu'il s'agit plus d'une mise en valeur de l'existant que d'une réelle et ambitieuse nouveauté. Enfin et surtout, les enveloppes allouées à la politique de la ville ne sont pas destinées à financer des investissements qui s'avéreraient pourtant nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie des quartiers concernés mais uniquement des dépenses de fonctionnement, que les communes sont dans l'obligation par ailleurs de restreindre du fait de la baisse drastique de leurs dotation que l'État leur impose.
À titre d'exemple, dans un quartier enfin reconnu aujourd'hui comme « quartier prioritaire », en grande partie rénové sans aides d'État, une école - lieu essentiel de lien social et de vie communale - nécessitant d'être rénovée et mise aux normes, a été identifiée comme une priorité forte par la municipalité. Mais, les crédits « politique de la ville » ne peuvent a priori aucunement financer de pareilles actions.
Dans ces conditions, et dès lors que des communes s'interrogent ouvertement sur le rapport coût-bénéfice de la géographie prioritaire, il souhaite savoir si le Gouvernement entend se donner les moyens de son ambition concernant la politique de la ville en permettant aux collectivités de pouvoir bénéficier réellement des fonds nécessaires à l'amélioration du cadre et de la qualité de vie des habitants, en optant pour des investissements opérationnels dont l'efficacité est assurée de préférence à des crédits affectés à des dépenses de fonctionnement.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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