Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - UMP) publiée le 04/06/2015
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les arrêts maladie cachés à l'employeur.
En matière d'arrêt maladie, le salarié malade doit envoyer l'arrêt maladie dûment rempli par le médecin dans un délai de deux jours ouvrés à l'organisme de sécurité sociale (volet n° 1 et 2) et à l'employeur (volet n° 3). Cet envoi valide l'arrêt maladie et fait courir le délai pour le versement d'indemnités complémentaires.
Une jurisprudence nombreuse de la Cour de cassation étaye les cas particuliers des personnes en arrêt maladie, leurs obligations ainsi que celles de l'employeur.
Toutefois, de nombreux employeurs se trouvent dans la situation où un employé se présente sur son lieu de travail alors qu'il lui a été prescrit un arrêt de travail. La catastrophe aérienne récente impliquant la Germanwings ressortit à cette problématique (bien que relevant du droit allemand) ; il avait été prescrit un arrêt maladie au pilote qui a quand même travaillé.
Elle lui demande si l'absence d'envoi à l'organisme de sécurité sociale de l'arrêt de travail fait ou non courir des obligations de l'employé envers son employeur, et s'il peut venir travailler dans ce cas.
Toujours selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employé a des obligations différentes à l'égard de l'organisme de sécurité sociale et de son employeur. Les obligations de l'employé à l'égard de son employeur ne sont pas forcément affectées par la violation par le salarié de ses obligations envers l'organisme de sécurité sociale. Il en va ainsi de l'obligation de loyauté qui existe entre l'employé et l'employeur dans le cadre de la relation de travail. L'employé malade doit en informer son employeur.
Elle lui demande quelle est la responsabilité juridique de l'entreprise si l'état de santé de l'employé provoque une difficulté dans l'entreprise, et si celle-ci peut être tenue pour responsable ou si elle peut se dégager de sa responsabilité au motif de la maladie et de l'arrêt de travail cachés de l'employé.
Elle lui demande donc de lui indiquer quels sont les recours possibles pour l'employeur dont un employé malade se présente sur le lieu de travail sans avoir donné d'information sur cette question et s'il pourrait être envisagé de dématérialiser l'envoi des arrêts maladie par le médecin prescripteur à l'image de ce qui existe pour la feuille de soins afin de simplifier la question.
Elle la remercie pour la réponse qu'elle saura lui réserver.
- page 1282
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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