Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/06/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la jurisprudence au sujet de la nature d'ouvrage public ou non, des murs de soutènement d'une voie publique. Il lui demande quelle est la nature juridique de ces ouvrages lorsqu'ils servent à soutenir les terres en surplomb ou à soutenir les fondations en contrebas de la voie publique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/04/2016
Sur la question de la nature juridique des murs de soutènement d'une voie publique, le Conseil d'État a précisé très clairement dans sa décision n° 369339 du 15 avril 2015 « qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ». Par analogie, ce principe vaut pour un mur soutenant des fondations en contrebas d'une voie publique. Cette décision récente du Conseil d'État clarifie donc la question.
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