Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le dossier de la société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), dont l'enjeu est essentiel pour le bassin d'emploi provençal et corse, et sur l'attitude de la Commission européenne dans cette affaire.
La Commission européenne a deux fois pris une décision positive déclarant légal le projet français d'aide à la restructuration en faveur de la SNCM. Puis elle est revenue sur ces deux décisions pour en prendre une autre totalement contraire sans que sa responsabilité ait été le moins du monde engagée : le 18 février 2002 la République française a notifié à la Commission un projet d'aide à la restructuration consistant à recapitaliser la SNCM, par le biais de la compagnie générale maritime et financière (CGMF), d'un montant de 76 millions d'euros, portant ainsi les capitaux propres de la SNCM de 30 millions à 106 millions d'euros. Le 9 juillet 2003 par sa décision 2004/166/CE (JO 2004, L 61, p. 13) la Commission a estimé que cette aide était compatible avec les principes généraux de l'Union européenne. Elle a toutefois ajouté des exigences sévères auxquelles la SNCM s'est soumise, comme s'abstenir, jusqu'au 31 décembre 2006, d'acquérir de nouveaux navires ou de signer des contrats de construction et céder l'ensemble de ses participations directes et indirectes dans les sociétés Amadeus France, la compagnie Corse Méditerranée, la société civile immobilière Schuman, la société méditerranéenne d'investissements et de participations, la société méridionale de carrières (Someca). Le 26 janvier 2005 le gouvernement français a engagé un processus de privatisation de la SNCM détenue à 80 % par la CGMF et à 20 % par la société nationale des chemins de fer (SNCF), avec la recherche jusqu'en février 2006 d'un partenaire privé capable d'assurer la pérennité et le développement de la compagnie. Le 16 mars 2005 la Commission a approuvé à nouveau le versement d'une seconde tranche d'aide à la restructuration, ce qui a porté son montant total autorisé à 69 292 400 euros (soixante-neuf millions deux-cent-quatre-vingt-douze mille quatre cents euros). Le 29 septembre 2005, 75 % des parts de l'entreprise ont été cédées à des investisseurs privés (38 % au fonds d'investissement Butler capital partners, 28 % à Veolia transport et 9 % à ses salariés).
Si les mesures restrictives ont bien été suivies par la SNCM, la Commission, qui avait approuvé le dispositif, a, suite à une plainte d'un concurrent de la SNCM et à l'annulation de la décision d'approbation par le tribunal de l'Union européenne pour insuffisance de justificatifs, pris une nouvelle décision totalement contraire, sans prévoir pour autant une compensation des efforts consentis par la SNCM. Pire encore, la Commission a évalué à environ 200 millions d'euros ce que la SNCM devrait en sus rembourser à l'État.
En raison de ces circonstances, il lui demande si l'État entend sur le dossier SNCM réclamer des comptes à la Commission européenne en engageant sa responsabilité ou s'il estime que la toute puissance de la direction générale de la concurrence rend celle-ci inattaquable et qu'en fait l'éclatement d'une entreprise avec plus de 50 % de casse sociale est le prix à payer.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 21/04/2016
Par décision en date des 2 mai et 20 novembre 2013, la Commission européenne a estimé que la société nationale maritime Corse-méditerranée (SNCM) avait reçu des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, en application de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit que, « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Le tribunal de l'Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, la recapitalisation de la SNCM et, par celle du 2 mai 2013, le dispositif des aides à la convention de délégation de service public pour les liaisons maritimes Corse/Marseille en tant que mesure ne constituant pas une aide d'État. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans son arrêt du 4 septembre 2014, l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. Celle-ci n'ouvre pas pour autant droit à indemnisation, seul un préjudice causé par un manquement le permettant. Les autorités françaises travaillent activement avec les services de la Commission pour sécuriser l'élaboration du nouveau régime juridique encadrant la desserte maritime entre la Corse et le continent.
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