Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/06/2015
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des professions de l'automobile, concernant les modalités de soutien financier de l'État aux stations-service à la suite de la suppression, dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, des dotations attribuées au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC).
Il lui précise que, dans sa réponse à une question écrite (Journal officiel Questions Sénat 26 mars 2015 p. 686), le secrétariat d'État, indiquait qu'il n'était pas envisagé de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain.
Or, il lui fait remarquer que, selon les informations dont il dispose, les conditions d'éligibilité du nouveau fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides, plus de la moitié des stations-service indépendantes.
Ainsi, contrairement à ce qui est affirmé, le soutien que le CPDC apportait aux stations-service de proximité semble être remis en cause.
De plus, dans la réponse ministérielle, est relativisée la gravité de la suppression et/ou réduction des aides aux stations-service pour les mises aux normes, au motif que certaines stations-service ne relèveront plus de la règlementation des installations classées à partir du 1er juin 2015, à la suite d'une modification de la nomenclature prévue par la directive « SEVESO III ».
Or, ces stations-service, qui ne seront plus des installations classées, seront quand même soumises au droit commun de l'environnement et au principe « pollueur-payeur », et devront donc réaliser les mêmes investissements que les autres stations.
S'agissant des dossiers en stock pour les aides à la fermeture (dépollution du site après fermeture du commerce), il lui indique que, selon la profession, à ce jour, aucune solution financière ne paraît être envisagée par le Gouvernement pour reprendre ces dossiers.
Pourtant, ces dossiers, relèvent d'un enjeu écologique majeur.
En effet, s'ils ne sont pas aidés, beaucoup de professionnels, faute de moyens financiers suffisants (il faut compter entre 50 000 et 200 000 euros de travaux), cesseront leur activité de station-service sans dépolluer leur site.
Par ailleurs, la profession s'étonne des informations qui lui parviennent et selon lesquelles les dossiers en stock d'aides sociales qui ne sont pas éligibles au régime social des indépendants (RSI) ne seront pas traités.
Il lui demande donc de lui apporter tous éclaircissements sur les points évoqués, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour assurer un véritable soutien aux stations-service, acteurs essentiels du maillage territorial et de l'économie de proximité.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 07/07/2016
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Le dispositif a été doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. En 2016, il bénéficie de 12,5 M, les 3,1 M de crédits votés en loi de finances ayant été abondés de 9,4 M par décret de transfert du 19 mai 2016. Conformément aux engagements du Président de la République lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, cette enveloppe de 12,5 M permettra de traiter l'ensemble des dossiers d'investissement en attente au Comité préalablement à sa mise en liquidation. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action gouvernementale et de ce dispositif.
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