Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 04/06/2015
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale à l'aide publique au développement (APD). Le 1er mars 2013, le président de la République avait annoncé vouloir tendre, de nouveau, vers cet objectif international, dès que le pays renouerait avec la croissance. Le Gouvernement prévoit une croissance de 1,9 % d'ici à 2017. Or, selon la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement continuera de couper son aide, de 6,7 %, entre 2014 et 2017 (190 millions d'euros). La France s'éloigne de plus en plus de son engagement international. En 2014, elle n'alloue plus que 0,36 % de sa richesse nationale à l'APD, contre 0,5 % en 2010, selon les chiffres de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Elle est ainsi à contrecourant de la plupart des autres grands donateurs qui, eux, augmentent leur aide vers les pays les plus pauvres. Le Royaume-Uni qui, en 2007 encore, avait une APD encore plus faible que la France (0,36 % de son revenu national brut) a atteint l'objectif des 0,7 % en 2013. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en place pour rétablir une trajectoire crédible en vue d'atteindre l'objectif des 0,7 %, conformément aux engagements de la France, et si la France compte réaffirmer l'objectif des 0,7%, assorti d'un calendrier, lors de la troisième conférence sur le financement du développement, en juillet à Addis-Abeba.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie publiée le 21/01/2016
Préalablement à la 3ème conférence sur le financement du développement qui s'est déroulée à Addis Abeba du 13 au 16 juillet 2015, la France s'est réjouie de l'engagement collectif européen - segment développement du conseil des affaires étrangères sur le partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable du 26 mai 2015 - d'atteindre 0,7% du revenu national brut (RNB) consacré à l'aide publique au développement (APD) à l'horizon de l'agenda post-2015 et d'atteindre l'objectif de 0,15 à 0,20% du RNB pour les PMA. Tout en prenant cet engagement collectif, les Européens ont rappelé les circonstances budgétaires exceptionnelles auxquelles sont confrontés nombre d'Etats membres de l'Union européenne. Dès lors, la référence à l'agenda du développement post-2015 dans les conclusions du conseil constitue un cadre raisonnable. L'effort de la France en matière d'aide publique au développement (0,37 % du RNB en 2014) se situe au-dessus de la moyenne des donateurs du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (0,29 %). Malgré une baisse conjoncturelle du volume global d'APD due à un contexte budgétaire et économique contraint, la France est redevenue le 4ème contributeur à l'APD mondiale en 2014 d'après les chiffres préliminaires fournis par l'OCDE le 8 avril 2015, après avoir été le 5ème bailleur d'APD en 2013. Pour la France, l'année 2015 a été déterminante sur les enjeux de développement, avec trois rendez-vous majeurs : Addis Abeba en juillet, New York en septembre et la conférence Paris climat / COP21 en décembre. Dans ce contexte, le gouvernement a pris des engagements forts par la voix du président de la République. Il a annoncé, le 28 septembre 2015, l'augmentation des financements en faveur du Développement de 4 milliards d'euros en 2020, dont 2 milliards d'euros pour la lutte contre le changement climatique. Cela se traduit de manière budgétaire : 1. le Gouvernement a présenté deux amendements afin d'abonder de 150 millions d'euros les ressources budgétaires prévues en 2016 pour deux priorités : le climat et l'aide aux réfugiés dans les pays limitrophes de zones de crises ; 2. outre ces amendements gouvernementaux, 106 millions d'euros supplémentaires pour le développement durable ont été votés à l'initiative des députés. Les outils de la politique d'aide au développement sont en outre modernisés et un rapprochement entre l'agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations permettra de mettre en oeuvre de manière ambitieuse les objectifs de la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Cependant, il faut être conscient que l'aide publique au développement ne peut faire face, seule, à l'ampleur des besoins et aux enjeux actuels, notamment climatiques mais également sanitaires ou de tout autre ordre touchant au développement durable. Il faut raisonner de manière globale pour financer et mettre en oeuvre les Objectifs de développement durable (ODD). Il s'agit d'ailleurs d'une des avancées majeures du « Programme d'action d'Addis Abeba » et de « l'agenda pour le développement durable ». Ceux-ci s'inscrivent dans une vision globale, universelle et durable du financement du développement, qui s'étend bien au-delà de l'aide publique au développement.
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