Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et les professionnels du thermalisme à propos des conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 applicable au 1er janvier 2016, et relatif à la couverture santé complémentaire et obligatoire des salariés du privé.
Ce décret exclut notamment le thermalisme du panier minimal des soins couverts par ces futures complémentaires santé, ce qui obligera ces salariés à prendre en charge l'intégralité du ticket modérateur (35 % du prix des soins thermaux).
Alors que la démonstration de l'efficacité thérapeutique et de l'intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse reconnue par des études indépendantes, il attire particulièrement son attention sur le nombre de patients qui risquent de renoncer au soins thermaux, avec pour conséquence, la destruction de nombreux emplois dans les 92 stations thermales que notre pays a la chance de compter.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer si elle entend améliorer ce décret en faisant intégrer les soins thermaux à la liste de soins couverts par les futures complémentaires de santé des salariée du privé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
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