Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 04/06/2015
Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les graves répercussions de l'exception au droit d'auteur, dite « liberté de panorama », qui pourrait être adoptée dans le cadre du projet de loi relatif au numérique.
Faisant suite à plusieurs tentatives de transposition qui ont avorté, cette mesure, qui rendrait libre de droits toute image des œuvres situées dans l'espace public, fragiliserait les équilibres économiques d'artistes, d'auteurs et de créateurs dépendant des revenus liés aux droits d'auteur. Il s'agit en effet d'une exception optionnelle prévue par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et qui ne saurait donc être considérée comme une obligation légale engageant les États-membres de l'Union européenne.
Le développement exponentiel des photographies numériques et leur très large diffusion via internet et les réseaux sociaux appellent certainement une clarification de la législation en vigueur. Cette dernière devra cependant veiller à concilier une tolérance tacite pour les usages non commerciaux et une juste rétribution pour les professionnels de la création dans le cadre du commerce et de l'exploitation de leurs œuvres.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les nombreuses et légitimes inquiétudes exprimées pour permettre aux artistes, parties prenantes de la société numérique, de pouvoir effectivement vivre du fruit de leur travail.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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