Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - SOC) publiée le 04/06/2015
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle (ATSEM) dans les écoles maternelles et plus spécifiquement sur leur durée de travail auprès des enseignants.
L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM n'indique rien concernant le temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles lorsqu'elles sont sous l'autorité du directeur ou de la directrice (article R. 412-127 du code des communes).
À ce jour, seul, le rapport n° 767 (Assemblée nationale, XIVe législature) du 28 février 2013 tend à préciser les obligations incombant aux collectivités : « en maternelle, il n'est pas prévu de taux d'encadrement spécifique par les ATSEM. L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines », ce qui équivaut à un ATSEM pour 25 à 30 élèves par classe ».
Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 indique que les ATSEM « sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ».
Cela semble signifier que pour effectuer ces missions (assistance au personnel enseignant), les ATSEM doivent être disponibles et présents sur la totalité de la durée de travail des enseignants auprès des enfants.
Dans ces conditions, elle lui demande si les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes impliquent que chaque ATSEM qui est mis à disposition dans chaque classe le soit proportionnellement au temps de travail des enseignants, conformément aux missions de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 et que le temps de présence obligatoire auprès des enseignants doive être défini par la directrice de l'école.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/10/2016
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l'article 2 de leur décret statutaire n° 92-850 du 28 août 1992 « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nommés par le maire après avis du directeur de l'école (R 421-127 alinéa 2 du code des communes) et les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux prévue par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n'est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alinéa 4 du code des communes stipule que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions prévues par leur cadre d'emplois, rappelées ci-dessus.
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