Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 04/06/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions exprimées dans l'étude réalisée à l'initiative du Comité d'entente des grands invalides de guerre.
Le Comité préconise d'aboutir d'urgence à la modification, tant sur le fond que sur la forme, des imprimés diffusés par le ministère de la défense pour le dépôt d'une demande de pension militaire d'invalidité (PMI) : sur la forme, par l'établissement d'un formulaire en double exemplaire et, sur le fond, en invitant le pensionné à fournir un ou des certificats médicaux précis, afin que l'affection faisant l'objet de la demande puisse être, d'emblée, correctement qualifiée.
Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 02/07/2015
L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense qui a permis de proposer un plan d'action relatif à la modernisation du traitement des PMI, validé le 1er août 2014, puis présenté aux associations représentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. Dans le cadre de ce plan d'action, un formulaire rénové de demande de PMI, plus clair, a été diffusé et mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense, ainsi que sur celui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ce formulaire existe en deux modèles : un pour les militaires en activité de service, un autre pour les militaires radiés des cadres ou les victimes civiles de guerre. Ces formulaires, qui peuvent être librement téléchargés, précisent, dans un paragraphe rendu très visible par une police de caractère adaptée, que le demandeur doit fournir à l'appui de sa demande un certificat médical descriptif, précisant la ou les infirmités à examiner ainsi que toutes les pièces médicales se rapportant à la blessure ou la maladie (billets d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, de radios, d'IRM, de scanners...). Ainsi, la proposition n° 3 formulée par le comité d'entente des grands invalides de guerre concernant la modification des formulaires de demandes de PMI, permettant notamment de les remplir de manière dématérialisée, a été pleinement intégrée aux travaux conduits dans le cadre de l'amélioration de la gestion des prestations en faveur du monde combattant.
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