Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 04/06/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions exprimées dans l'étude réalisée à l'initiative du Comité d'entente des grands invalides de guerre.
Le Comité recommande de mettre en place dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue des avocats (au moins dans les barreaux du ressort d'une juridiction des pensions), un module de formation aux pensions militaires d'invalidité (PMI), par modification de l'arrêté du ministère de la justice du 7 décembre 2005 et de l'article 57 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
- page 1285
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
La proposition n° 15 de l'étude réalisée, au cours du deuxième semestre 2013, à l'initiative du comité d'entente des grands invalides de guerre, porte sur la formation professionnelle des avocats à la matière des pensions militaires d'invalidité. À cet égard, il est rappelé que la formation théorique et pratique des avocats est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA) répartis sur le territoire. Elle comprend notamment six mois de formation commune de base, dite période « d'acquisition des fondamentaux », qui porte notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion de cabinet et une langue vivante étrangère. S'agissant d'une formation professionnelle, elle n'a pas vocation à dispenser des enseignements juridiques, lesquels relèvent de l'enseignement délivré par les facultés de droit. En outre, en vertu de l'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats sont soumis à une obligation de formation continue. Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat énonce, en son article 85, qu'elle a précisément pour but d'assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre. Cette obligation doit être satisfaite à raison de vingt heures au cours d'une année civile, ou de quarante heures au cours de deux années civiles consécutives. Dans ce cadre, tout avocat peut choisir de participer à des actions de formation en lien avec le régime des pensions militaires d'invalidité, étant précisé que l'obligation de formation continue est satisfaite par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les CRFPA ou les établissements universitaires ; par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ; par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ; par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ; par la publication de travaux à caractère juridique. Au demeurant, le choix d'un avocat compétent en la matière peut être facilité par la mention d'une spécialisation dont ce dernier peut faire état, notamment en droit du dommage corporel ou en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Enfin, le justiciable désireux de se faire assister d'un conseil pourra utilement se renseigner auprès de la Fondation des Mutilés et Invalides de Guerre (FMIG) et de l'Association Nationale des Plus Grands Invalides de Guerre (ANPGIG).
- page 1459
Page mise à jour le