Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 04/06/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière laitière française en raison de la fin, le 1er avril 2015, des quotas laitiers instaurés dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne.
Mis en place il y a trente et un ans, les quotas avaient pour objectif de limiter la production laitière, à l'époque excédentaire, dans le but d'éviter une chute des prix du lait. Or leur suppression risque d'avoir pour conséquence une possibilité de production sans aucun plafonnement, une hausse des importations de lait des autres pays européens, une forte volatilité du prix et un renforcement de la compétition entre la filière française (deuxième producteur européen de lait de vache) et les grands producteurs d'Europe du Nord.
Face aux inquiétudes des exploitants agricoles, des coopératives et des industriels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'atténuer les effets que va entraîner la fin des quotas laitiers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/07/2015
Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs : en effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient prendre une part de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. La filière évolue également désormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des coûts de production. Les exploitations laitières françaises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Dans ce cadre, la France reste force de propositions au niveau européen. La France a fait plusieurs propositions pour renforcer l'observatoire européen des marchés laitiers qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment depuis la fin des quotas laitiers le 1er avril 2015, et ainsi d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Par ailleurs, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre consacré par la nouvelle organisation commune de marché fournit aux acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. Afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission, qui devra en particulier apporter d'ici septembre 2015 des premiers éléments d'analyse et formuler des propositions concernant les relations contractuelles et les organisations de producteurs.
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