Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 04/06/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le gaspillage alimentaire.
En effet, 1,3 milliard de production est gaspillé dans le monde chaque année. Depuis 1974, la quantité de nourriture perdue a été multipliée par deux. Environ 50 % d'aliments sains sont gaspillés au sein de l'Union européenne alors qu'au même moment 79 millions de personnes sont en dessous du seuil de pauvreté et ont parfois recours à l'aide alimentaire.
En France, ce sont 7,1 millions de tonnes de déchets alimentaires qui sont perdus tous les ans, soit 20 kg par habitant dont 7 kg encore emballés. Le calibrage des aliments, imposé par la grande distribution, est en partie à l'origine du problème puisqu'il est responsable de 20 % des pertes. Au niveau d'un foyer de quatre personnes, le prix du gaspillage alimentaire avoisine les 400 euros par an, soit 20 à 30 kg par habitant et 140 kg par personne sur l'ensemble de la chaîne alimentaire.
Le Parlement européen a annoncé en 2012 vouloir diminuer ce gaspillage d'ici à 2025.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/07/2015
La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. Un comité composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a été mis en place afin de suivre les avancées du pacte. Le ministre chargé de l'agriculture a piloté la deuxième réunion du comité de pilotage, le 16 octobre 2014, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a permis de démontrer que tous les maillons de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivités locales, associations d'aide alimentaire...) étaient impliqués et motivés pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Cette réunion a également été l'occasion de mettre en avant des projets concrets, avec la remise d'un prix « anti-gaspi » aux projets ayant été retenus dans le cadre d'un appel à projets lancé par le ministre chargé de l'agriculture. Elle a aussi marqué le lancement de la nouvelle campagne de communication du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le sujet. Afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre de l'agroalimentaire et député de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire, afin de généraliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. M. Guillaume Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il s'articule autour de trois grands axes (la responsabilisation des acteurs, les outils d'une politique publique, et un nouveau modèle de développement) avec, comme philosophie générale, de redonner de la valeur à l'aliment afin d'éviter au maximum son gaspillage. L'accent doit donc être mis sur la prévention, en amont des dispositions existantes en matière de gestion des déchets, dans le cadre d'une véritable politique publique dédiée. Le rapport propose 36 mesures, dont certaines ont d'ores et déjà trouvé une traduction législative dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l'adoption solennelle est intervenue le 26 mai 2015. Les principales mesures de nature législative ainsi adoptées sont les suivantes : les distributeurs seront tenus d'assurer la commercialisation ou la valorisation de leurs denrées invendues conformément à une hiérarchie d'utilisations prédéfinie ; les commerces de détail alimentaire d'une surface supérieure à 400 m² devront proposer à une ou plusieurs association(s) caritative(s) de conclure une convention de don ; les distributeurs ne pourront délibérément rendre leurs invendus alimentaires impropres à la consommation, sans préjudice de la réglementation en matière de sécurité sanitaire des aliments ; aucune clause contractuelle ne pourra faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur ; la lutte contre le gaspillage alimentaire devra être intégrée dans les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale ; la lutte contre le gaspillage alimentaire sera intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l'alimentation définie par le code rural et de la pêche maritime ; les acteurs locaux seront mobilisés, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets ; les missions de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) seront étendues à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le Gouvernement franchit ainsi une nouvelle étape importante dans son engagement dans la lutte contre le gaspillage et fait de la France une référence en la matière au niveau européen.
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