Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 04/06/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le suivi des moyens engagés en faveur de l'apprentissage dans le secteur agricole.
Selon les derniers chiffres disponibles, le nombre de contrats d'apprentissage dans les exploitations agricoles a baissé de plus de 7 % entre 2012 et 2013. Les conclusions du rapport publié conjointement par France Stratégie et la Dares (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), « Les métiers en 2022 », sont également très inquiétantes. Les experts affirment en effet que 76 000 postes d'agriculteurs, de viticulteurs, d'horticulteurs, de pêcheurs ou d'aquaculteurs devraient disparaître d'ici 2020, soit près de 8 % des effectifs.
Le 15 avril 2015, la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), la FNEDT (Fédération nationale Entrepreneurs des Territoires), ainsi que huit autres organisations patronales agricoles ont officiellement signé un accord national sur un pacte de responsabilité en matière d'emploi. Cette initiative prometteuse se fixe deux objectifs ambitieux : créer 15 000 emplois d'ici à 2017, renforcer l'apprentissage et « déprécariser » les emplois existants.
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend agir pour accompagner la mise en œuvre de cette stratégie et si, par ailleurs, des actions complémentaires sont à ce jour étudiées pour enrayer le déclin des emplois agricoles et relancer l'apprentissage.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/08/2015
Pour donner aux entreprises les moyens d'embaucher et d'investir, le pacte de responsabilité et de solidarité complète le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), pour alléger le coût du travail de 30 milliards d'euros (dont 20 milliards d'euros de CICE) et la fiscalité des entreprises de 11 milliards d'euros. L'agriculture et l'agroalimentaire bénéficient pleinement de la stratégie économique du Gouvernement. Ainsi les entreprises de ces secteurs bénéficieront, en 2017, de 1,8 milliard d'euros d'allègements de charges sociales et fiscales supplémentaires par rapport à 2012, soit un doublement du soutien de l'État en la matière. Les partenaires sociaux du secteur de la production agricole ont par ailleurs conclu le 17 mars 2015 un accord national sur un pacte de responsabilité en matière d'emploi qui prévoit des contreparties à ces allègements de charges. Dans la perspective du maintien de la situation économique actuelle, les organisations signataires de cet accord visent la création de 35 000 emplois en contrat à durée indéterminée (CDI) par an entre 2015 et 2017 au lieu de 30 000 en moyenne ce qui permettrait d'atteindre un effectif de 325 000 CDI à l'échéance de 2017 (contre 310 000 CDI en 2013), soit une hausse de près de 5 %. En outre, le secteur agricole qui est pleinement engagé dans l'insertion des jeunes par la voie de l'alternance, prévoit dans ce même accord, par an sur la même période, de conclure 41 300 contrats d'apprentissage et 2 000 contrats de professionnalisation. Le Gouvernement, par décret en date du 29 juin, a créé une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis à compter du 1er juin 2015. Cette aide forfaitaire d'un montant de 4 400 euros est de nature à permettre la réalisation de l'objectif. Afin de rendre l'emploi en milieu rural plus attractif, les organisations signataires de l'accord veulent favoriser les initiatives des entreprises en matière de transport de leurs salariés (par le prêt d'un véhicule, la participation à l'achat d'un véhicule ou le financement des formations au permis de conduire), le logement par la mise en place de prêts pour le versement d'une caution lors de la conclusion d'un bail et le développement de dispositifs d'aides à la garde d'enfants. Les partenaires sociaux ont demandé l'extension de cet accord. Il sera soumis à l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective du 9 octobre 2015. Ils ont également demandé que les dispositifs prévus pour favoriser le transport, le logement et la garde d'enfants ne soient pas considérés comme des éléments de salaires entrant dans l'assiette des cotisations sociales. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt mène actuellement une étude sur cette question.
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