Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs en France.
Dans son rapport annuel rendu public le 11 février 2015, la Cour des comptes constate que les retards en matière de soins palliatifs sont loin d'être comblés. Le rapport révèle de nombreuses insuffisances : 230 000 décès en courts séjours en 2009 étaient susceptibles de nécessiter des soins palliatifs ; sur 15 000 décès en urgences, seulement 7,5 % des patients ont bénéficié de soins palliatifs.
De plus, l'accès aux soins palliatifs demeure globalement limité et reste nettement moins répandu que dans certains pays étrangers. En effet, selon le classement établi par l'Economist intelligence Unit en 2010, sur 40 pays, la France ne se place qu'à la 23ème place en matière de services des soins de fin de vie.
Les progrès de l'offre de soins graduée en milieu hospitalier n'ont pas permis de résorber les inégalités territoriales. En effet, les données régionales indiquent de fortes disparités infra régionales dans l'accès aux soins palliatifs, notamment dans les territoires les plus ruraux et isolés.
Outre les inégalités territoriales, ce rapport met en avant les problèmes liés à la prise en charge extra-hospitalière, que ce soit à domicile ou en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes. En effet, les structures existent mais elles sont quelquefois insuffisantes. Il convient ainsi de les développer.
La Cour des comptes recommande de « maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé ». Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 09/07/2015
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
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