Question de Mme BENBASSA Esther (Val-de-Marne - ECOLO) publiée le 04/06/2015
Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le maintien de murets de séparation illégaux dans les parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes.
Une enquête menée à la fin de 2014, par l'observatoire international des prisons (OIP) auprès de familles de détenus de la maison d'arrêt de Fresnes, confirmait la présence de murets au sein des parloirs de cet établissement. Face au refus de l'administration de faire respecter les droits des détenus et alors que de nombreux courriers adressés à la direction de la maison d'arrêt de Fresnes sont restés sans réponse, l'OIP a ainsi été contraint d'agir en justice.
Par une ordonnance du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de Melun, relevant que le fait, pour une maison d'arrêt, de ne pas se conformer à une disposition du code de procédure pénale depuis plusieurs années, alors qu'il existe un nombre très important de visiteurs, est constitutif d'une situation d'urgence, ordonnait à l'administration de détruire, sous cinq mois, les murets de séparation en question.
Ces murets, d'une hauteur de quatre-vingts centimètres environ, se dressent entre le détenu et son visiteur, alors que, depuis une circulaire de 1983, le principe d'un parloir sans dispositif de séparation a été posé par l'administration pénitentiaire, au nom du droit des personnes détenues au maintien de leurs liens familiaux.
Avec sa décision du 19 janvier 2015, le juge administratif assure la protection du droit de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible, ainsi que le prévoient les règles pénitentiaires européennes.
Cependant, la prise en compte du droit des détenus à recevoir leurs proches dans des conditions dignes est souvent mise à mal par l'existence de parloirs sales, exigüs, non ventilés, et des cabines abimées.
Aussi lui demande-t-elle comment le Gouvernement compte intervenir pour que les murets de séparation illégaux soient détruits à la maison d'arrêt de Fresnes et pour qu'un véritable programme de réhabilitation des parloirs vétustes soit mis en œuvre.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/08/2016
Les travaux de destruction des murets dans 9 cabines parloirs familles du centre pénitentiaire de Fresnes ont été réalisés, courant 2015, à hauteur de 15 000. Cependant des travaux de rénovation plus conséquents sont également prévus à hauteur de 810 000 sur l'ensemble de zone parloirs pour les 3 divisions, à savoir : - ventilation (VMC) qui permettra un renouvellement de l'air dans les locaux ; - modification des cloisons et des faux-plafonds pour la mise en place de cette VMC ; - électricité et chauffage. Les études sont prévues cette année pour un démarrage des travaux à compter de 2017 sur la 1ère division.
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