Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 04/06/2015
M. Maurice Vincent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes posés aux épargnants par des investissements sur le marché des changes non régulé (dit Forex) sur lequel s'échangent les devises du monde entier.
L'autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publique une « liste noire » des sites internet non autorisés proposant des investissements sur le Forex et dénoncé la généralisation de pratiques commerciales trompeuses promettant aux particuliers des gains très rapides et très élevés.
L'autorité des marchés financiers a également rendu publique une étude portant sur un large panel d'investisseurs particuliers, actifs sur le marché des changes et uniquement sur des sites agrées par l'AMF où elle conclut à l'importance des pertes pour le consommateur.
Sur une période de quatre ans, il apparaît que neuf investisseurs sur dix sont perdants, avec un résultat moyen négatif de 10 887 euros par client. Il apparaît de plus que ceux qui investissent longtemps sont les plus perdants, illustrant ainsi l'absence d'effet d'apprentissage sur ce marché extrêmement complexe et fluctuant.
L'AMF conclut donc que le marché des changes, qui contrairement au marché des actions n'est pas régulé, n'est pas destiné aux particuliers.
En conséquence, il lui demande quelle action le Gouvernement entend mener contre les sites non autorisés répertoriés dans cette liste noire dressée par l'AMF, sites souvent installés à l'étranger, et contre lesquels tout recours des particuliers est souvent rendu impossible.
Il lui demande si les services de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité ont été saisis de ce dossier.
Il lui demande comment le Gouvernement entend travailler, avec les autorités concernées, à une régulation de ce marché des changes et à un encadrement par la loi voire à une interdiction de la commercialisation de ce type de produits financiers à destination des particuliers.
Il lui demande si une action de groupe pourrait être envisagée contre les sites non autorisés par l'AMF.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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