Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/06/2015
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la nouvelle politique d'attribution de bourses partielles versées aux familles scolarisant des enfants dans les établissements membres du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
De nombreuses familles boursières ont vu ces dernières années leur quotité passer de 100 % à une quotité partielle, ceci en raison du nouveau barème des bourses scolaires ou d'une enveloppe restreinte, désormais limitative lors des commissions locales des bourses, empêchant de servir l'ensemble des familles en fonction de leurs besoins.
La position de l'AEFE a toujours été de dire qu'un boursier ne pouvait être sorti d'un établissement membre du réseau. Pourtant, de plus en plus souvent, des familles bénéficiant de bourses partielles ne peuvent honorer le reste des frais de scolarité dus. La situation est difficile pour les associations gestionnaires qui doivent faire face à des montants d'impayés de plus en plus importants de la part de familles boursières. Varsovie, Bucarest, Taipei, Shanghai, Bangkok, Manille ont déjà signalé ce type de situation. Lorsque l'enfant est en terminale, le « reste à payer » naturellement exigé par l'établissement scolaire handicape la possibilité pour l'élève d'envisager de disposer d'un minimum de moyens pour son entrée dans l'enseignement supérieur.
La situation est de plus en plus critique. De nombreux comités de gestion, dont la fonction n'est pas d'attribuer les bourses scolaires mais de gérer l'établissement, risquent de prendre des décisions d'exclusion à la rentrée de septembre, refusant des réinscriptions d'enfants de familles boursières. Il lui demande comment l'AEFE peut prévenir ce type de situation sans faire peser sa décision sur les finances des associations gestionnaires.
Il lui demande enfin quelles conclusions peuvent être tirées de la constatation que l'objectif de la politique de bourse « pas un enfant français ne sera pas scolarisé pour des raisons financières » n'arrive plus à être tenu.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 15/10/2015
La mise en place du nouveau système des bourses scolaires poursuivait deux objectifs principaux : une répartition plus juste et plus équitable de l'aide entre les pays et entre les familles et la maîtrise budgétaire du dispositif d'aide à la scolarité. Trois années d'application permettent de constater que ces objectifs sont atteints ainsi qu'en témoignent les indicateurs de suivi du nouveau dispositif. Cette maîtrise budgétaire a permis de dégager une enveloppe d'intervention dédiée au traitement des problématiques spécifiques, qu'elles soient individuelles ou liées à un contexte local. Elle permet d'alimenter les enveloppes limitatives des conseils consulaires et autorise une modulation de la quotité issue du barème. Les conseils consulaires sont donc à même de répondre aux besoins réels des familles en fonction des situations locales. En outre, les établissements ont été invités à informer préalablement les postes consulaires de tout refus de ré-inscription, notamment pour impayés sur l'année scolaire précédente, afin que l'AEFE puisse réexaminer la situation des familles concernées. Il en est ainsi depuis le début du mois de septembre et la situation a pu être régularisée par l'Agence pour toutes les familles signalées en difficultés financières avérées (Bamako, Le Caire, Londres, Dakar...). En ce qui concerne le nombre d'enfants boursiers non scolarisés à la rentrée suivante, les chiffres de la rentrée 2015 ne sont pas encore connus, mais ceux-ci sont restés stables sur les 10 dernières années, autour de 8 % des boursiers : il était de 1 783 en septembre 2012 (campagne 2012/2013) et de 1 691 en septembre 2014 (campagne 2014/2015), sachant que près de la moitié de ces non ré-inscriptions était imputable à un « départ de la circonscription consulaire ». Au total, à la rentrée 2014, l'argument financier n'a été invoqué que pour 160 enfants sur plus de 25 000 boursiers, soit 0,65 % des boursiers. Ce pourcentage confirme les efforts du MAEDI et de l'AEFE pour atteindre l'objectif « pas un enfant français ne sera pas scolarisé pour des raisons financières ».
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