Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la réglementation thermique 2012, dite « RT 2012 ».
Cette réglementation (prévue par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions) impose à tous les bâtiments ou parties de bâtiments une consommation maximale d'énergie primaire (Cepmax) de 50 kWh/m2/an.
Le secteur des bâtiments collectifs a bénéficié d'une première dérogation de trois ans par l'arrêté publié le 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, portant le Cepmax à 57,5 kWh/m2/an.
En 2014, ce secteur a obtenu un nouveau délai de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2017.
Les constructeurs de maisons individuelles sont exclus du bénéfice de ces dérogations et rencontrent de grandes difficultés du fait du renchérissement du coût des constructions neuves qu'implique l'application de cette norme. Beaucoup de jeunes ménages renoncent de ce fait à faire construire, et s'orientent vers l'habitat ancien.
Dans le département de la Manche, le nombre de permis de construire s'est considérablement effondré depuis la mise en œuvre de cette mesure qui augmente le coût de la construction jusqu'à 15 %.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend notamment assouplir la réglementation pour la construction de maisons individuelles afin de soutenir l'activité du bâtiment et celle des architectes.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 17/09/2015
Le Gouvernement a l'objectif de soutenir la production de logements, et ce quelles que soient les filières (collectif ou individuel). Aussi a-t-il lancé en 2014 une concertation approfondie avec les acteurs du logement et de la construction pour relancer la construction. Les travaux conduits dans le cadre de cette démarche ont débouché sur un plan d'actions partagé par l'État et les professionnels pour accroître l'offre de construction et de rénovation, à un niveau de qualité élevé et à coûts maitrisés. Parmi ces propositions, un certain nombre d'entre elles concerne la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs. Il a ainsi effectivement été retenu de prolonger de 3 ans la dérogation pour les logements collectifs, de 50 kWh/m2. an à 57,5 kWh/m2. an pour répondre aux contraintes de la filière. En logement collectif, dans les zones H1 et H2, il reste en effet toujours difficile d'atteindre le niveau de 50 kWh/ m2 par an, même avec des niveaux d'isolation poussés. Il y avait donc un risque de surcoût significatif. Les acteurs de la construction étaient très demandeurs de cette mesure, surtout en cette période où les chiffres de la construction sont bas et où ils ne pouvaient pas faire face à une nouvelle hausse des coûts de construction. Cette dérogation ne constitue donc pas un recul sur l'ambition de réduction des consommations apportées par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) mais une adaptation à la réalité de l'offre du marché. Les trois années supplémentaires vont ainsi permettre une amélioration des performances et une baisse des coûts des solutions techniques.
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