Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Institut de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant de l'INRAP, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 mentionne un contrat d'objectifs et de performance dont la validité d'exécution a pris fin en 2013, avec une lettre de mission signée il y a six ans.
Au regard de cette situation, il souhaite connaître la date à laquelle un nouveau contrat d'objectifs et de performance de cet opérateur sera conclu et si le Gouvernement envisage une nouvelle lettre de mission pour le dirigeant de l'INRAP.
Il souhaite enfin connaître le bilan qu'elle tire du précédent contrat d'objectifs et de moyen.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/08/2015
Le bilan du contrat de performance 2011-2013 de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), prorogé sur l'année 2014, montre une progression des performances de l'INRAP sur les six axes stratégiques suivants : - Améliorer la capacité de l'INRAP à répondre aux prescriptions de l'État, en demeurant la référence en termes scientifiques et techniques : l'INRAP a poursuivi ses actions visant à améliorer sa productivité et la maîtrise de ses coûts dans la réalisation des opérations qui lui sont attribuées, ainsi qu'à développer ses avantages comparatifs à l'égard de la concurrence sur les plans scientifique, organisationnel, de gestion et de sécurité des chantiers. - Améliorer la réactivité et la compétitivité de l'INRAP, ainsi que la qualité de service offerte aux aménageurs : quatre ans après le démarrage du plan « Reconquête aménageurs », les projets engagés dans ce cadre trouvent désormais leur place dans l'activité courante de l'INRAP. - Développer l'exploitation scientifique des résultats tout en accélérant leur mise à disposition à la communauté scientifique : les moyens réservés à l'activité de recherche ont augmenté ces quatre dernières années (passant de 6 % à 10 % de la capacité opérationnelle de l'établissement), permettant notamment un accroissement du nombre de publications scientifiques et méthodologiques ainsi que le développement des financements externes et des partenariats en matière de recherche et de formation. - Consolider la politique de valorisation en direction des publics en renforçant les partenariats et en développant les ressources de mécénat : en dépit de moyens humains relativement limités (1,5 % de la capacité opérationnelle), cette activité contribue à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie dans le cadre d'initiatives d'éducation artistique et culturelle de plus en plus nombreuses. - Parachever la construction de l'INRAP, tout en renforçant sa performance financière, économique et sociale : malgré de fortes contraintes budgétaires, l'INRAP a instauré un cadre structurant pour piloter et suivre son activité, modernisé ses implantations et rendu la logistique des opérations plus performante. - Inscrire l'INRAP dans une démarche globale de développement durable. L'INRAP doit encore faire évoluer son organisation et sa structuration pour répondre aux attentes des pouvoirs publics et aux défis de son environnement. Il conviendra notamment qu'il consolide sa position concurrentielle sur l'ensemble du territoire et qu'il développe les collaborations avec les services agréés de collectivités territoriales dans une logique de démultiplication et d'optimisation des moyens en volume et en compétence. Le nouveau COP (2015-2017), dont le projet a été approuvé par le conseil d'administration du 10 juillet dernier, sera signé d'ici la fin de l'année. Il s'inscrit en cohérence avec le projet d'établissement 2015-2020 dont l'INRAP s'est doté, puisqu'il en reprend les trois orientations stratégiques, à savoir : - renforcer la reconnaissance de l'INRAP comme établissement de recherche ; - développer la performance de l'Institut et la cohésion des agents ; - assurer l'acceptabilité sociale de l'archéologie préventive par une stratégie de partenariats et de valorisation. Le COP 2015-2017 comporte 22 indicateurs (contre 32 pour le COP 2011-2013) permettant notamment d'apprécier le rapprochement de l'INRAP des standards du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le développement des partenariats publics ou encore les efforts de l'INRAP en termes de performance financière. Le président de l'INRAP, M. Dominique Garcia, a été nommé le 24 juin 2014 pour un mandat de trois ans et dispose d'une lettre de mission. Le directeur général, M. Pierre Dubreuil, a été nommé le 18 février 2013 pour trois ans également.
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