Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Établissement public du château de Fontainebleau.
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant du château de Fontainbleau, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, comme celui annexé à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ne mentionnent aucune information quant à un COP, alors que la lettre de mission a été signée il y a cinq ans.
Il souhaite connaître la date à laquelle le contrat d'objectifs et de performance de cet opérateur sera conclu.
Il lui demande de préciser la manière dont la tutelle de cet opérateur est mise en œuvre et comment une politique de performance est assurée.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/08/2015
M. Jean-François Hébert, nommé président de l'établissement public du Château de Fontainebleau par décret du président de la République en date du 21 septembre 2009, a été renouvelé dans ses fonctions de président par décret du 26 septembre 2014 pour une durée de cinq ans, conformément à l'article 9 du décret n° 2009-279 du 11 mars 2009. La lettre de mission du président de l'établissement public du Château de Fontainebleau est en cours de signature et devrait être très prochainement transmise à l'établissement. La rédaction du premier contrat de performance fait partie des objectifs fixés pour l'année 2015 à l'établissement. Ces travaux ont commencé et le document devrait être présenté au conseil d'administration de la fin de l'année. Au-delà du contrat d'objectifs et de performance et de la lettre de mission, une lettre d'objectifs est adressée chaque année au président de l'établissement pour définir les critères déclenchant le versement de la part variable de sa rémunération. Trois à quatre fois par an, les réunions préparatoires au conseil d'administration constituent un moment privilégié pour échanger avec l'établissement sur les points qui seront présentés aux administrateurs pour délibération (politique scientifique et culturelle, modifications budgétaires, projets d'investissement, etc.) et, au-delà, sur les questions stratégiques de la vie de l'établissement (politique internationale par exemple). En tant que de besoin, des échanges peuvent avoir lieu sur des sujets spécifiques. Enfin, le ministère de la culture et de la communication organise des échanges réguliers avec l'ensemble de ses opérateurs sur des sujets transversaux (mise en place du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique) ou thématiques. Plusieurs fois par an, le directeur général des patrimoines réunit ainsi les musées nationaux (dont une grande partie sont opérateurs de l'État) pour discuter des grandes orientations en matière de politique des musées (expositions, accueil des publics, action internationale, etc.).
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