Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Établissement public du musée et du domaine national de Versailles (EPV).
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant de l'EPV, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 mentionne un contrat d'objectifs et de performance dont la validité d'exécution a pris fin en 2013, sans la moindre mention d'une lettre de mission.
Il souhaite connaître la date à laquelle le contrat d'objectifs et de performance de cet opérateur sera conclu.
Enfin, il lui demande de préciser la manière dont la tutelle de cet opérateur est mise en œuvre et comment une politique de performance est assurée.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/08/2015
Le Conseil d'administration de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) a approuvé, lors de sa séance du 2 juillet dernier, le nouveau contrat de performance pour la période 2015-2017. Il avait été décidé, à l'issue du contrat de performance précédent pour la période 2011-2013, de faire coïncider le nouveau contrat avec le prochain budget triennal de l'État, en le calant sur la période 2015-2017. L'année 2014 fut donc une année de transition, mais qui ne fut pas dépourvue pour autant d'un suivi de la performance de l'établissement par le ministère de la culture et de la communication, au travers notamment de la lettre d'objectifs de sa présidente, qui lui fixe des objectifs à atteindre et des indicateurs permettant de déterminer la part variable de sa rémunération, et d'un rapport de performance, présenté au premier conseil d'administration de l'année 2015 avec le rapport d'activité de l'établissement, et basé sur les indicateurs du projet annuel de performance (PAP) du programme 175 applicables aux opérateurs. L'EPV est désormais doté de l'essentiel des documents stratégiques et outils fixant ses objectifs et mesurant sa performance au regard de ceux-ci, dans la politique qu'il mène en faveur de la conservation du château, du musée et du domaine national de Versailles, de sa présentation au public et de son animation : lettre de mission, signée par le précédent ministre le 10 mai 2012, et lettre annuelle d'objectifs de sa présidente, schéma pluriannuel de stratégie immobilière, schéma directeur de mise en sécurité du château, et contrat de performance. Il devrait être doté d'ici la fin de l'année du nouveau projet scientifique et culturel (PSC) pour son musée, document actuellement en voie de finalisation. Les conditions de suivi du contrat de performance prévoient que l'EPV présentera chaque année à son conseil d'administration, au cours du premier trimestre, l'analyse de la réalisation des objectifs et les plans d'action mis en uvre annuellement pour mettre en uvre ces objectifs.
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