Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - RDSE) publiée le 25/06/2015
M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le déroulement de la démolition de la prison de Draguignan prévue par la chancellerie. Il rappelle que cette prison, aujourd'hui désaffectée à la suite des inondations de juin 2010, doit faire l'objet d'une démolition, démolition d'autant plus urgente que la localisation de l'édifice en zone inondable rend celui-ci dangereux, en empêchant un bon écoulement de l'eau en cas de catastrophe. C'est, en tout cas, l'argument avancé, lorsqu'a été fait le choix de construire une nouvelle prison ailleurs plutôt que d'opérer une réhabilitation sur place. Si des crédits ont bien été budgétisés à cet effet, ils semblent avoir été emportés par le « fleuve » budgétaire.
Si c'était le cas, cette démolition pour des motifs de sécurité serait reportée à une date non déterminée.
En conséquence, il souhaite l'interroger sur les raisons du retard pris dans la démolition et sur la date future de celle-ci.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 27/10/2015
M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adressait, en effet, à Mme la garde des sceaux. Nonobstant mon amitié pour M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, j'espère que sa présence n'est pas prémonitoire de la réponse qui sera faite à ma question ! (Sourires.)
Après les inondations catastrophiques qui ont endeuillé le Var en 2010, touchant tout particulièrement la commune de Draguignan, la Chancellerie a fait le choix de construire une nouvelle prison sur un autre site plutôt que de réaménager celle qui avait dû être évacuée.
L'argument alors avancé était que la localisation de l'édifice en zone inondable le rendait dangereux non seulement pour ses occupants, mais aussi pour la ville elle-même en empêchant l'écoulement naturel de l'eau en cas de catastrophe.
La nouvelle prison est donc en construction. La démolition de l'ancienne a commencé. Puis, elle s'est arrêtée pour des raisons qui échappent aussi bien aux Dracénois qu'à leurs élus.
Le résultat, c'est que nous avons en plein milieu de la ville une ruine potentiellement dangereuse - à dire d'experts - en cas d'inondations. Après la construction d'une prison en zone inondable - c'est déjà pas mal ! -, il est encore plus difficile de comprendre que l'on retarde la neutralisation de ces effets calamiteux !
Ma question est simple : à quel horizon peut-on espérer l'achèvement de la démolition de cette dangereuse verrue urbaine ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le sénateur Pierre-Yves Collombat, vous avez bien sûr compris la raison de l'absence de ma collègue Mme la garde des sceaux : elle accompagne en effet ce matin le Président de la République à l'occasion de l'hommage rendu aux victimes de l'accident survenu la semaine dernière en Gironde.
La maison d'arrêt de Draguignan a été fermée pour des raisons de sécurité après l'inondation qui a dévasté cette zone en juin 2010. La catastrophe a été évitée de justesse grâce à la vigilance et à la réactivité des agents de l'administration pénitentiaire qui ont pu mettre tous les détenus à l'abri sans incident majeur.
La décision de fermer cette maison d'arrêt et de construire un nouvel établissement sur un autre site, dans l'agglomération de Draguignan, a été annoncée le 8 octobre 2010.
Certains travaux de démolition ont déjà été engagés puisqu'une partie des bâtiments extérieurs - notamment des logements de fonction - a d'ores et déjà été démolie, et ce depuis le 20 février 2015.
Par ailleurs, dès que nous avons eu connaissance de l'état du site, les travaux de sécurisation nécessaires ont été effectués : ils sont ainsi intervenus à la fin du mois d'août 2015.
Programmée en 2015, la démolition complète de l'établissement désaffecté a été reportée pour des raisons budgétaires. Il s'agit d'un chantier de démolition coûteux, qui implique notamment un désamiantage préalable. Le coût est de 3 millions d'euros pour le désamiantage et de 4 millions d'euros pour le marché de démolition. Le niveau de contrainte budgétaire nous impose de définir des priorités immobilières.
Vous le savez, aujourd'hui, la priorité est de créer des places pour répondre aux besoins urgents, qui sont de garantir la dignité des conditions d'hébergement des détenus et de préserver la qualité des conditions de travail des personnels.
C'est donc la rénovation et la construction de places qui priment.
Sur ce sujet, votre région n'est pas délaissée puisque le budget 2016 est très ambitieux. En 2016, trois chantiers seront lancés en Provence-Alpes-Côte d'Azur : le premier se déroulera à Draguignan, où il sera procédé à la reconstruction hors site à l'issue des inondations de juin 2010 ; le deuxième, Baumettes 2, correspond à la première phase de la démolition/reconstruction des Baumettes ; le troisième, Aix 2, permettra l'extension d'Aix-Luynes.
Pour autant, Mme la garde des sceaux reste évidemment préoccupée par les questions d'urbanisme local et les projets qui sont les vôtres. C'est pour évoquer concrètement cette situation que le maire de Draguignan, M. Strambio, a été reçu par le cabinet de Mme Christine Taubira le 6 octobre dernier.
Les services de la Chancellerie restent à votre disposition pour échanger sur le sujet, l'objectif étant de redémarrer les travaux en 2016.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je m'associe pleinement, monsieur le secrétaire d'État, à l'éloge que vous venez de faire de l'attitude des personnels de l'administration pénitentiaire et des magistrats au moment de la catastrophe.
Mon intervention vient compléter celle des élus dracénois. Je comprends bien qu'il y ait des problèmes budgétaires, mais je voudrais néanmoins faire observer que l'on ne m'a pas répondu. Je tiens également à souligner qu'il s'agit d'un établissement jugé dangereux en cas d'inondations. Or ce ne sont pas les inondations qui manquent dans notre beau département ou dans le département voisin !
Imaginez qu'une catastrophe survienne demain matin. Qu'allez-vous faire ? Vous allez vous rendre aux obsèques ? Il s'agit quand même de quelque chose de grave ! On a commencé ; que l'on termine !
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