Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les accords conclus entre les grandes et moyennes surfaces (GMS) Auchan et Système U, d'une part, et Casino et Intermarché, d'autre part, quatre centrales d'achats qui totalisent l'achat de plus de 90 % des productions alimentaires de notre pays. Ces accords semblent ne pas être refusés par l'Autorité de la concurrence.
Pourtant, dans le même temps, l'Autorité de la concurrence inflige une amende de 15,2 millions d'euros à vingt-et-un abatteurs de volailles pour entente. La question se pose donc de savoir s'il n'y a pas « deux poids et deux mesures ». D'autant que cette condamnation fait suite à deux autres : une dans le secteur laitier, en mars 2015, avec des fabricants de yaourts condamnés à 195 millions d'euros d'amende ; et, en 2012, la condamnation du secteur de la meunerie à une amende de 242 millions d'euros.
Il s'inquiète de savoir si on peut persister dans une telle voie, laquelle conduit indubitablement les entreprises de transformation de l'agro-alimentaire à fermer leurs portes, alors même qu'elles ont déjà perdu 44 000 emplois en dix ans car ce sont les très fortes pressions exercées par les GMS, lors des négociations commerciales sur les prix, sur les entreprises de transformation, lesquelles redoutent de se voir déréférencées, qui entraînent une perte de volumes et de grosses difficultés pour les entreprises de transformation. Or, avec seulement quatre centrales d'achats, ce phénomène va s'accentuer. Cette très forte pression à la baisse des prix est d'autant plus inquiétante qu'elle a des répercussions en cascade sur toute la chaîne de production alimentaire, puisque, faisant suite à une telle pression sur leurs prix, les transformateurs font, à leur tour, pression sur les producteurs. Il en résulte un fort malaise dans tous les maillons des élevages qui sont déjà en confrontés à d'importantes difficultés.
C'est pourquoi, il souhaite connaître l'avis des pouvoirs publics sur les regroupements d'Auchan et Système U et de Casino et Intermarché. Plus précisément, il veut savoir si ces accords ont fait l'objet de contestations ou de refus, et à défaut, il aimerait comprendre pourquoi l'Autorité de la concurrence fait preuve de tant de sévérité envers les secteurs de transformation agroalimentaire, comme ceux de la volaille, du lait, de la meunerie, et de si peu envers le regroupement des GMS, alors même que les volumes en cause dans les ententes entre les transformateurs sont infiniment moindres que ceux des GMS regroupées.
De plus, il lui demande de lui faire connaître les mesures le Gouvernement entend prendre contre cette course aux prix bas, laquelle fragilise les entreprises et les producteurs, avec des conséquences graves pour l'emploi et la sécurité alimentaire de notre pays.
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