Situation des conservatoires et des écoles de musique

Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 18/06/2015

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'en mai 2015, le Premier ministre a confessé combien la baisse du budget de la culture au début du quinquennat actuel avait été une erreur. Toutefois, le mal est maintenant fait, aggravé par la baisse des dotations aux collectivités locales. Avec les pactes pour la culture, le Gouvernement a engagé un nouveau type de partenariat avec les collectivités locales mais il a, dans le même temps, fait disparaître les modestes crédits affectés par le ministère de la culture aux conservatoires et aux écoles de musique et ce, malgré les engagements de l'État prévus lors du vote de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Alors que le Gouvernement affiche l'accès à la culture comme une de ses priorités et alors que la réforme des rythmes scolaires supposerait une réelle mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics et des opérateurs culturels en faveur de l'éducation artistique et culturelle, le Gouvernement semble se contenter d'afficher quelques redéploiements de crédits.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels moyens seront mobilisés en faveur des établissements dont le rôle premier sur le terrain et dans les communes est de participer à cette mission. Elle lui demande comment le Gouvernement compte rétablir, dans ce domaine, la confiance perdue vis-à-vis des collectivités locales, tout comme à l'égard des opérateurs et des professionnels. Elle souhaite savoir quelles sont les orientations du ministère de la culture pour redéfinir une politique permettant de répondre effectivement à sa mission essentielle qui reste de rendre accessible au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité et, d'abord, de la France et de contribuer au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants ainsi que des jeunes adultes, tout au long de leurs cycles de formation.

Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2015 - page 1413

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 14/10/2015

Réponse apportée en séance publique le 13/10/2015

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, en mai dernier, le Premier ministre a confessé que la baisse du budget de la culture au début du quinquennat de François Hollande avait été « une erreur ».

Toutefois, le mal est fait, et aggravé par la baisse des dotations aux collectivités locales. Avec les « pactes pour la culture », vous avez engagé un nouveau type de partenariat avec les collectivités locales, mais, dans le même temps, vous avez fait disparaître les modestes crédits affectés aux conservatoires, et ce malgré les engagements de l'État lors du vote de la loi de décentralisation de 2004.

Je note que le Gouvernement affiche l'accès à la culture comme l'une de ses priorités. Alors que la réforme des rythmes scolaires supposerait une réelle mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics et des opérateurs culturels en faveur de l'éducation artistique et culturelle, votre ministère se contente d'afficher quelques redéploiements de crédits dans ce secteur.

Quels moyens comptez-vous mobiliser en faveur de ces établissements spécifiques, dont le rôle premier sur le terrain et dans les communes est de participer à cette mission ?

S'agissant à présent de l'enseignement artistique au cœur de ces établissements, comment comptez-vous rétablir la confiance perdue des collectivités locales, tout comme des opérateurs, des professionnels, des élèves et des familles ?

À la suite de l'émoi suscité au cours de l'été par la suppression de ces crédits, je note avec satisfaction, madame la ministre, que les budgets ont été rétablis ici et là, via des crédits déconcentrés des DRAC, les directions régionales des affaires culturelles. C'est le cas, notamment, dans ma région. Dont acte ! Nous espérons néanmoins que cette décision sera confirmée dans la loi de finances.

Plus fondamentalement se pose la question structurelle de la préparation de l'avenir de ces établissements. Comment le Gouvernement entend-il, avec le Parlement, reprendre le dossier de la claire répartition des charges entre les différents niveaux de collectivité, conformément à la loi de 2004, pour que ces établissements ne demeurent pas à la seule charge des communes ou de leurs groupements, ce qui les condamne à terme ? Ma question se veut constructive, car il importe de sauver nos conservatoires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame Morin-Desailly, vous l'avez rappelé, et je vous en remercie, la culture est une compétence partagée. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne prévoit rien d'autre s'agissant des conservatoires.

Je le rappelle, l'État a la charge du classement et du contrôle pédagogique. Les communes et leurs groupements sont responsables de la mise en œuvre des formations. Les départements, quant à eux, doivent concevoir des schémas d'égal accès aux formations sur leur territoire. Les régions, enfin, sont compétentes pour les enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création, qui sont appelés « cycles d'enseignement professionnel initial » et qui conduisent à la délivrance par l'État du diplôme national d'orientation professionnelle.

Pour autant, je partage le constat que vous avez posé d'une situation de blocage pour les enseignements artistiques spécialisés. En réalité, ce qui a été prévu dans la loi n'a été que partiellement mis en œuvre, notamment pour la formation professionnelle initiale. Je suis d'accord avec vous : il faut que cela change.

C'est pourquoi, dans le nouveau paysage territorial qui se dessine actuellement, je souhaite clairement tourner une page et affirmer une politique lisible aux côtés des conservatoires et des collectivités territoriales. Mon objectif est d'encourager une ouverture toujours plus grande, de favoriser toutes les pratiques amateurs, y compris les plus expérimentales, et de promouvoir les projets novateurs.

Cette nouvelle ambition doit s'appuyer sur les grands principes définis en 2004, sur l'approfondissement des orientations données par la loi et surtout sur la mise en œuvre effective de cette dernière.

Cette réforme, j'entends la conduire autour de trois axes.

Tout d'abord, il faut réaffirmer le rôle de l'État en matière d'expertise et d'orientations pédagogiques. J'ai pour cela souhaité que soient inscrits dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui vient d'être adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, les « schémas nationaux d'orientation pédagogique ». Ils permettront de traduire les attentes de l'État en matière d'innovation pédagogique, de pratiques collectives et de méthodes d'apprentissage, afin d'attirer les jeunes et de diversifier l'offre artistique.

Ensuite, il convient de réengager l'État financièrement, dès 2016, dans le fonctionnement des conservatoires, avec des moyens spécifiques et nouveaux. J'ai ainsi engagé dès mon arrivée rue de Valois, il y a un peu plus d'un an, un travail visant à permettre à l'État de se réengager auprès des conservatoires, sous réserve des orientations pédagogiques précédemment indiquées, car ces établissements constituent un réseau extrêmement important de démocratisation culturelle.

J'ai obtenu plus de 8 millions d'euros, qui s'ajouteront aux moyens existants - 5,6 millions d'euros -, pour un montant global de 13,6 millions d'euros en faveur de l'ensemble des conservatoires classés ; sans compter les crédits pour l'éducation artistique et culturelle, qui bénéficient aussi aux conservatoires, soit 2 millions d'euros en 2015 - le montant sera quasiment identique en 2016. Bref, la masse globale de financement est de l'ordre de 15 millions d'euros.

Enfin, il importe de reprendre le dialogue avec les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité première des établissements d'enseignement spécialisé. Le chantier de révision des critères d'intervention de l'État en faveur des conservatoires et, parallèlement, de leur classement, sera ainsi mené en concertation avec les collectivités territoriales dans le cadre d'un groupe de travail « Conservatoires » au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, le CCTDC.

Associations représentatives du secteur, enseignants, parents d'élèves, directeurs de conservatoire et, plus largement, acteurs culturels et éducatifs partenaires des conservatoires seront entendus sur ces sujets d'ici à la fin de l'année.

Vous le voyez, madame la sénatrice, au travers d'un dialogue régulier et constructif avec les collectivités locales et l'ensemble des acteurs concernés, je souhaite mobiliser pleinement les conservatoires, premier réseau de proximité pour l'accès et la formation des jeunes aux pratiques artistiques, afin qu'ils participent activement à la politique d'éducation artistique et culturelle et, plus largement, à la démocratisation culturelle.

Leurs savoir-faire et leurs compétences sont essentiels pour le développement d'une pratique amateur de qualité, exigeante, en direction d'un public de jeunes venus de tous horizons, ce qui constitue l'une des dimensions fondamentales de la mission de transmission que défend le ministère de la culture.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je constate avec une grande satisfaction, madame la ministre, que le dossier a beaucoup évolué et qu'il est - enfin ! - pris en compte par le ministère de la culture. Ce n'est pas faute, pourtant, d'avoir interpellé le Gouvernement au cours de ces trois dernières années sur la situation que vivaient ces établissements, ainsi que sur le véritable coup de massue qu'avait représenté - vous l'avez également rappelé - la suppression de leurs crédits, lesquels ont heureusement été rétablis pour l'avenir.

Je souscris tout à fait à l'idée d'une reprise du dialogue avec les collectivités territoriales. Je rappelle que les régions sont responsables, dans le cadre de la loi de 2004, de la préparation à la formation professionnelle.

Je crois donc qu'il faudra profiter de la période qui s'ouvre, durant laquelle les régions devront réfléchir à l'élargissement de leurs compétences, pour leur faire prendre conscience de la nécessité de reprendre cette loi de 2004. Il y avait certes un blocage, mais celui-ci a été levé par des travaux sénatoriaux, qui ont montré le bien-fondé de la réforme, notamment à la suite des expérimentations menées dans le Nord-Pas-de-Calais et en Poitou-Charentes.

Nous devrons donc travailler sur ce sujet ensemble, Gouvernement et Parlement, dans le cadre du volet du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, que nous examinerons au Sénat en février prochain, en vue de rassurer pleinement les familles, les élèves, les établissements et les professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 14/10/2015 - page 9469