Impact de la réforme des collèges sur l'enseignement des langues régionales vivantes

Question de Mme MALHERBE Hermeline (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 11/06/2015

Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impact de la réforme des collèges sur l'enseignement des langues régionales vivantes. L'article 40 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République entend favoriser l'enseignement des langues vivantes régionales tout au long de la scolarité. Or, il apparaît, à la lecture des textes d'application et notamment de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, que la spécificité des langues régionales n'a pas été suffisamment, pour ne pas dire pas du tout, prise en considération par le pouvoir réglementaire. La rédaction du texte laisse présager un abandon progressif de ces enseignements, loin de l'objectif initial de la loi.
Elle souhaite connaître, en conséquence, les mesures envisagées pour remédier à cette situation d'incertitude pour l'avenir de l'enseignement des langues régionales qui, selon la Constitution, « appartiennent au patrimoine de la France ».

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1354

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/10/2015

Réponse apportée en séance publique le 27/10/2015

Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le secrétaire d'État, ma question sur l'impact de la réforme du collège sur l'enseignement des langues régionales s'adressait à vous, mais également à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, tout comme la réforme du collège, ambitionne de redonner ses lettres de noblesse à l'enseignement des langues régionales tout au long de la scolarité. Si louable que soit l'intention du législateur, des inquiétudes se font jour quant à sa mise en œuvre. En effet, il existe aussi, de l'aveu de certains enseignants et professionnels, un risque de déclassement de l'enseignement des langues régionales dans les collèges.

Ironie des agendas, ironie de l'histoire, je pose cette question orale en séance publique le jour même où doit être examiné le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je ne lancerai donc pas le débat sur cette question, puisqu'il aura lieu cet après-midi.

Bien entendu, le français est notre langue officielle, symbole de notre République, et la langue régionale un « plus » qui vient enrichir la culture et l'identité d'un territoire : elle mérite à ce titre respect et considération.

Les langues régionales sont donc une richesse pour notre cohésion sociale, elles sont notre patrimoine commun. Je sais, par exemple, à quel point l'apprentissage du catalan et de l'occitan, en plus du français, participe au développement personnel des élèves des classes bilingues de nos écoles publiques. Cet apprentissage est une force et une source indéniable de progrès pour les élèves.

Nous devons chérir ce bien culturel immatériel et, comme pour tout bien menacé de disparition, en assurer la préservation, la mise en valeur et le développement. Il nous faut aussi donner des gages à celles et à ceux qui, chaque jour, dans nos départements, dans nos régions, assurent la vitalité des langues régionales. Sur ces questions, la charge symbolique est forte et les réticences, les freins, les obstacles sont nombreux. Pourtant, nous devons prendre date pour l'avenir.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est d'une grande simplicité : quelle place voulez-vous réserver à l'enseignement des langues régionales de la maternelle au lycée ? Quelle place voulez-vous réserver aux langues régionales dans notre République ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je m'associe à la réponse que Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaitait vous faire.

Comme vous le savez, l'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition par les élèves des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de leur permettre de s'approprier le socle commun de connaissances, de compétences et de culture indispensable à leur futur parcours de formation. Ce socle intègre l'apprentissage des langues régionales. Ainsi, je tiens à vous assurer des conséquences positives de cette réforme pour l'enseignement de ces langues, qu'elle contribuera même à développer et à favoriser.

Par ailleurs, je vous rappelle que cet enseignement reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 et, en ce qui concerne l'enseignement bilingue, par les instructions pédagogiques figurant dans l'arrêté du 12 mai 2003. La réforme du collège ne remet pas en cause les dispositions de ces textes et je peux donc vous assurer que l'existence des sections bilingues de langues régionales est garantie dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, ainsi que celle des dispositifs bilangues de continuité et des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de sixième.

De plus, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la cinquième, et non plus à partir de la quatrième comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté de 25 %, soit 54 heures supplémentaires sur une année.

Enfin, l'un des thèmes des enseignements pratiques interdisciplinaires est axé autour des « langues et cultures régionales ». Il pourra être proposé aux élèves dès la classe de cinquième et se poursuivre jusqu'à la classe de troisième. En faisant figurer les langues régionales dans ces enseignements, la réforme que nous avons engagée crée les conditions concrètes de l'utilisation de ces langues et des cultures qui leur sont associées.

Ces mesures permettront à un grand nombre d'élèves de découvrir une ou plusieurs langues régionales, ainsi que leurs environnements respectifs. Ils auront la possibilité de s'initier à leur pratique, d'en avoir une approche comparative et d'élaborer des projets visant à les valoriser.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, les langues régionales voient leur apport dans la scolarité des élèves tout à fait reconnu dans le cadre de la réforme du collège et leur enseignement disposera même de moyens renforcés.

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions contenues dans votre réponse. Elles répondront aux attentes de tous ceux qui œuvrent pour que l'enseignement de nos langues régionales constitue un atout pour tous les élèves, de la maternelle au lycée - en particulier au collège, puisque c'est le point que vous avez abordé -, et contribue à renforcer notre République. Je n'en dis pas plus, puisque vous avez indiqué l'ensemble des moyens qui permettent d'assurer un développement satisfaisant de cet enseignement.

Publiée dans le JO Sénat du 28/10/2015 - page 9940