Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 19/06/2015
Question posée en séance publique le 18/06/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Ma question s'adresse à Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification, que je félicite chaleureusement pour sa nomination, tout comme Mme Martine Pinville.
À la suite de la création des nouvelles grandes régions, l'évolution de l'organisation territoriale de l'État est en phase de préparation. Selon les annonces faites par M. le Premier ministre le 22 avril dernier, l'objectif est de conforter l'État départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques. Autant on ne peut que se féliciter de la volonté du Gouvernement de renforcer l'action de l'État à ce niveau, tant le besoin de proximité est une attente forte des administrés et des territoires, autant cette réforme suscite bien des inquiétudes, à ce stade, chez les agents concernés et, plus largement, chez nos concitoyens. Ainsi, des interrogations légitimes sont soulevées, par exemple, sur l'avenir de services, tels que les rectorats, les agences régionales de santé ou les services fiscaux, implantés dans les actuelles capitales régionales, qui craignent d'être dépouillées.
Dans le cadre de la mission interministérielle relative à l'organisation territoriale de l'État, un certain nombre d'hypothèses se dessinent, semble-t-il, d'ores et déjà. Afin de lever toute ambiguïté et de ne pas laisser les fantasmes s'alimenter, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, quelles sont les différentes pistes envisagées pour que l'évolution de l'implantation des services de l'État ne se fasse pas au détriment des actuelles capitales régionales qui perdront ce statut à partir du 1er janvier 2016 ? Pouvez-vous nous garantir que cette refonte de la présence territoriale de l'État prendra bien en compte la notion d'aménagement du territoire, qu'elle tiendra compte des spécificités locales et qu'elle n'engagera pas une spirale de concentration dans la seule métropole chef-lieu de la nouvelle grande région, ce qui serait contraire à l'esprit des annonces du 22 avril et, surtout, à la réalité des attentes de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. René-Paul Savary. Très bien !
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 19/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 18/06/2015
Mme Clotilde Valter,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de votre accueil.
Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur les effets de la création de treize grandes régions et faites état de l'inquiétude qui s'exprime dans certains territoires, comme celui de la Haute-Vienne dont vous êtes l'élue, quant au maintien des services de l'État dans les anciennes capitales régionales qui perdront ce statut à la fin de l'année 2015.
La réforme de l'État s'inscrit dans le prolongement de la réforme régionale, avec un objectif de montée en gamme des services publics, la volonté de conforter les territoires et de n'en laisser aucun sur le bord du chemin. Les principes de cette réforme ont été posés, comme vous l'avez dit, à l'occasion du conseil des ministres du 22 avril dernier. Ils consistent en la recherche d'un fonctionnement efficace des services, d'une juste association des territoires à la réforme pour permettre à chacun de trouver sa place et, enfin, d'un renforcement de la proximité de l'action de l'État dans une logique d'équilibre des territoires, avec une attention particulière portée à la situation des anciens chefs-lieux régionaux. Il revient aux préfets préfigurateurs de mettre en uvre ces principes dans les propositions d'organisation qu'ils doivent remettre bientôt au Premier ministre.
Le préfet Dartout, préfigurateur de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente, conduit des consultations avec l'ensemble des acteurs, en particulier les élus locaux. Les enjeux sont importants quant à la taille de la future région, mais aussi en raison de la fusion des trois régions actuelles.
Soyez assurée que le Gouvernement est très attentif au respect de ces principes. L'équilibre des territoires ne signifie ni saupoudrage des services de l'État, ni statu quo, ni concentration dans une seule ville de l'ensemble des services. Les ministres sont allés à la rencontre des élus locaux et chacun se prépare de manière constructive à l'émergence des nouvelles régions, du côté de l'État comme de celui des collectivités locales.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Clotilde Valter,secrétaire d'État.C'est avec cette ambition d'équilibre que le Gouvernement continuera à travailler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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