Question de M. ÉBLÉ Vincent (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 12/06/2015
Question posée en séance publique le 11/06/2015
Concerne le thème : La réforme de la dotation globale de fonctionnement
M. Vincent Eblé. Messieurs les secrétaires d'État, l'avancement des travaux du Comité des finances locales nous a permis de comprendre qu'il était envisagé de distinguer, dans la réforme de la DGF, celle du bloc communal et celle des autres collectivités.
Nous sommes d'accord, sur toutes les travées, quant à la nécessité de faire cesser les inégalités qui perdurent au détriment des communes modestes, mais il convient également de se préoccuper de la situation des départements.
Celle-ci illustre bien le vieillissement des mécanismes actuels de la DGF, qui a cristallisé des situations héritées de l'histoire sans prendre en compte le développement et la dynamique des territoires.
Si l'écart touchant la DGF versée aux départements est de moindre ampleur que celui qu'on observe s'agissant des communes, il n'en est pas moins extrêmement préjudiciable au bon fonctionnement des compétences contraintes qu'exercent les conseils départementaux, en particulier dans le champ des solidarités.
Permettez-moi de prendre l'exemple de mon département, dont la DGF est anormalement faible.
En 2014, alors que le potentiel financier de la Seine-et-Marne est inférieur au potentiel financier moyen des départements, elle a reçu une DGF par habitant de 113 euros, alors qu'elle est de 152 euros pour les Hauts-de-Seine, qui disposent pourtant d'un potentiel financier infiniment supérieur.
Comment cela est-il possible ?
M. Roger Karoutchi. C'est parce que le département des Hauts-de-Seine est mieux géré ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Eblé. Ce très faible niveau de DGF en Seine-et-Marne trouve son origine dans les ajustements historiques des mécanismes de répartition de la DGF, qui sont venus cristalliser des situations existantes.
L'intégration en son sein de dotations et de compensations auparavant indépendantes a figé les écarts de richesse. Ainsi, les départements sont aujourd'hui financés par ces dotations selon des situations non actualisées, qui datent par exemple de 1999 seize années ! , date de la réforme de la taxe professionnelle par la disparition de la part « salaires ».
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Vincent Eblé. C'est donc la dynamique économique et démographique des territoires qui n'est pas prise en compte et qui est pénalisée.
C'est extrêmement préjudiciable sur le plan de la croissance économique et sur celui de la mobilisation des territoires, qui ne sont plus intéressés à leur propre développement.
Je vous remercie de me dire si vous partagez cette analyse.
Nous réclamons une réforme des mécanismes de répartition de la DGF des départements selon le même calendrier que celui intéressant les autres échelons territoriaux. J'aimerais connaître également votre avis sur ce dernier point.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 12/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 11/06/2015
M. André Vallini,secrétaire d'État. Monsieur Eblé, nous pensons qu'il faut commencer par réformer la DGF du bloc communal.
D'une part, elle représente la part la plus importante de la DGF - 22,9 milliards sur 36 milliards d'euros, soit 60 % - ; d'autre part, c'est là que les injustices et les inégalités sont les plus fortes.
C'est donc avec l'accord de l'Assemblée des départements de France que nous envisageons de reporter la réforme de la DGF départementale au 1er janvier 2018.
Pour autant, monsieur le sénateur, le Gouvernement est très conscient des problèmes que vous avez exposés, et il est vrai que la Seine-et-Marne, si l'on compare sa situation à celle des Hauts-de-Seine, département très favorisé, est défavorisée par le mécanisme actuel de la DGF.
Si nous n'avons pas prévu de réformer tout de suite la DGF des départements, nous avons pris des mesures dès juillet 2013 - ce que l'on a appelé les« accords de Matignon » - concernant notamment la compensation des trois allocations individuelles de solidarité. Le président de conseil général que j'étais à l'époque s'en était réjoui, sans doute comme vous.
En 2015, en outre, la DGF des départements, à l'instar de celle des communes, a été simplifiée par l'agrégation de la dotation de base et du complément de garantie, et elle continue à tenir compte des évolutions de la population.
Quant à la péréquation verticale, elle poursuit sa progression : elle augmente de 20 millions d'euros pour les départements, soit une croissance de 4 %, pour atteindre 1,443 milliard d'euros en 2015.
Il en va de même pour la péréquation horizontale : les départements les plus pauvres bénéficient de l'augmentation de 30 millions d'euros des ressources du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements, ce qui porte son volume total à 86 millions d'euros
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est très conscient des problèmes des départements ; néanmoins, il pense qu'il faut commencer par réformer la DGF du bloc communal, tout en aidant les départements.
M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour la réplique.
M. Vincent Eblé. Quelques mots pour réagir à la mention qui est faite de la position de l'Assemblée des départements de France.
Dans cette affaire, nous travaillons à somme nulle ! Ceux qui gagnent le font au détriment de ceux qui vont perdre ! Évidemment, 50 % des collectivités concernées sont contre la réforme. Nous parlons de péréquation, mais nous faisons exactement l'inverse : l'État donne plus aux riches qu'aux pauvres.
Il est urgent de conduire cette réforme !(Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
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