Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 12/06/2015
Question posée en séance publique le 11/06/2015
Concerne le thème : La réforme de la dotation globale de fonctionnement
M. Michel Bouvard. Personne ne conteste le bien-fondé d'une réforme de la DGF, eu égard à la complexité du dispositif actuel, non plus que la nécessité de la péréquation.
Cela étant dit, après que Vincent Delahaye a insisté sur les risques d'une baisse des investissements des collectivités et qu'Alain Richard a parlé des communes supportant des charges de centralité, permettez-moi d'évoquer la situation des communes touristiques. Celles-ci ne refusent pas la solidarité, mais elles entendent défendre la compétitivité du tourisme français, comme le souhaite d'ailleurs à juste titre M. Laurent Fabius.
Ces communes sont, dans leur quasi-totalité, soumises à une double peine : une réfaction de la DGF, qui n'était pas prévue au moment où le FPIC a été mis en place, et la montée inexorable du FPIC, qui ampute le budget de certaines stations de deux ou trois millions d'euros et prive les communes concernées d'une capacité d'investissement de 20 à 30 millions d'euros, à un moment où la compétition internationale dans le secteur du tourisme est de plus en plus vive.
Messieurs les secrétaires d'État, ma question est simple : comment peut-on avoir une péréquation plus juste ?
Selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances locales, la péréquation ne s'est pas accompagnée de l'adoption d'un cadre global permettant d'assurer la cohérence de l'ensemble et l'efficacité. Elle repose au contraire sur un ensemble de dispositifs ajoutés les uns aux autres par sédimentation. La Cour des comptes appelle, à travers ses observations et recommandations, à procéder à des évaluations de niveau de ressources et de charges des collectivités qui s'appuient sur des logiques cohérentes.
Par ailleurs, entendez-vous recréer, au sein de la DGF, une dotation spécifique pour les communes touristiques, comme il en existait une avant 1995, avec ses propres mécanismes péréquateurs, incitant à l'investissement, au lieu de favoriser l'effet de rente dont bénéficiaient un certain nombre de collectivités ?
- page 6274
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 12/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 11/06/2015
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Monsieur Bouvard, vous évoquez là un sujet qui vous est familier. Vous reconnaissez que les communes touristiques bénéficient déjà d'un certain nombre de dispositions visant à tenir compte de leur spécificité.
Ainsi, dans le calcul de la DGF, les résidences secondaires sont prises en compte à raison, me semble-t-il, d'un habitant par résidence secondaire, ce qui permet un avantage certain dans les répartitions. Il existe aussi la possibilité d'instituer une taxe de séjour, ainsi qu'un certain nombre d'autres dispositions pour les stations classées en zone touristique qui permettent, elles aussi, d'accéder à des majorations de dotations.
Faut-il mettre en place une dotation spécifique pour les communes touristiques ? Le Parlement en décidera, mais le Gouvernement reste prudent, dans la mesure où créer des dotations spécifiques pour l'ensemble des communes ayant un caractère spécifique conduirait à multiplier les dotations. En effet, les communes de montagne, qui ne sont pas nécessairement touristiques, demanderont également des dispositions particulières, tout comme les communes d'outre-mer ; je pense, par exemple, aux débats que nous avons souvent eus avec votre collègue Georges Patient sur la question de la dotation proportionnelle à la surface et sur le plafonnement de celle-ci. Il y a aussi les communes inondables...
Bref, nous pourrons sans doute donner libre cours à une certaine créativité, mais nous ne devrons pas perdre de vue notre objectif central de lisibilité et de simplification.
Le Parlement travaillera et débattra sur ces questions tout à fait légitimes, puis il se prononcera à leur sujet...
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour la réplique.
M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais on ne peut pas dire que le nombre de résidences secondaires soit partout représentatif du nombre de lits.
De même, le produit de la taxe de séjour couvre parfois à peine les investissements en matière de sécurité qu'une station est amenée à faire.
Une station touristique, c'est une commune plus une entreprise. L'ensemble des stations touristiques sont aujourd'hui insérées dans une compétition internationale. C'est particulièrement vrai pour les stations alpines, qui sont confrontées à la très vive concurrence des stations autrichiennes, italiennes et suisses. Dans ces pays, les communes ne sont pas forcément autorités gestionnaires des domaines touristiques ; c'est ce qui fait la différence avec la France.
Tout cela mérite d'être pris en compte si nous voulons que le tourisme continue à apporter son écot à la balance commerciale, sa contribution à la création d'emplois et au redressement des finances publiques.
- page 6274
Page mise à jour le