Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - SOC) publiée le 12/06/2015
Question posée en séance publique le 11/06/2015
Concerne le thème : La réforme de la dotation globale de fonctionnement
M. Alain Richard. Nous sommes nombreux à être engagés dans la réflexion sur cette réforme de la DGF et nous nous accordons tous sur la nécessité de la réaliser, compte tenu du diagnostic que vous avez rappelé, messieurs les secrétaires d'État.
J'ai bien noté que, selon le Gouvernement, il convenait d'explorer toutes les pistes, mais j'attire l'attention sur la difficulté de mener l'exercice dans le mois qui vient.
Premièrement, lorsque nous examinons les critères de répartition qui pourraient remplacer la multiplicité des différents critères actuels, dont le cloisonnement aboutit de plus à des contradictions, il apparaît que l'idée la dotation universelle devrait assez facilement donner lieu à un accord entre nous. Il en va de même concernant la prise en compte de la ruralité. En revanche, sur d'autres points, notamment les modalités d'un resserrement des inégalités et des charges de centralité, nous sommes encore très loin du but.
Deuxièmement, comme l'a souligné M. Vincent Delahaye, l'actuelle dotation d'intercommunalité est le résultat d'un mécanisme d'incitation qui n'a plus d'objet. Toutefois, les principes mêmes qui doivent guider une nouvelle dotation d'intercommunalité ne sont pas définis ni même clarifiés entre nous.
Troisièmement, lorsqu'on décide d'inscrire une réforme de la DGF de cette ampleur dans une loi de finances, on se donne les conditions les plus restrictives pour en débattre, en particulier au Sénat, qui ne pourra guère y travailler avant la fin du mois de novembre.
Je me vois dans l'obligation de faire ici une révélation importante : nous sommes le 11 juin ! (Sourires.) Est-il raisonnable de penser que, d'ici à la présentation du projet de loi de finances, nous serons allés au bout de tous ces débats ?
Nous avons été quelques-uns à saisir le secrétaire d'État Christian Eckert de la difficulté d'achever, dans un certain délai, la révision des bases. Il nous a entendus.
Aujourd'hui, je plaide auprès du Gouvernement pour que nous nous donnions un peu plus de temps. On peut prévoir une ou deux mesures de justice en 2016, mais il faut que nous gardions toute l'année 2016 pour mener à bien cette réforme de la DGF dans un climat financier qui sera peut-être un peu éclairci.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 12/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 11/06/2015
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Monsieur Richard, le meilleur moyen de ne pas aboutir à une réforme est, je le crains, de commencer par penser que l'on n'aura pas le temps de l'élaborer. Différents gouvernements, au fil du temps, qu'il s'agisse de la DGF ou d'autres sujets, comme la révision des valeurs locatives, ont renoncé à des réformes sous prétexte que le contexte n'était pas propice, que c'était trop difficile ou que le temps était trop court.
Aujourd'hui, pour ce qui est de la DGF, j'ai le sentiment que - pardonnez-moi de le dire ainsi - quelque chose est en train de bouger. Il y a encore quelques mois, voire quelques semaines, de nombreuses voix continuaient de s'élever contre toute réforme de la DGF : ceux qui sont assis sur leurs privilèges jouent évidemment la carte du conservatisme !
On trouve toujours toutes les raisons possibles pour expliquer que ce n'est pas le moment : on est en fin de législature, c'est compliqué, il faut attendre la fin de la révision des valeurs locatives...
Cependant, j'ai entendu tout à l'heure un membre du groupe Les Républicains déclarer : « Oui, nous sommes d'accord pour nous engager dans cette réforme. » Alors, allons-y résolument !
Nous mettons à disposition les moyens de l'administration, les outils, les grands ordinateurs, pour procéder à toutes les simulations nécessaires. Il faudra notamment explorer la piste d'une dotation calculée - je ne dis pas« versée » - au niveau territorial. En effet, il existe des communes riches dans des intercommunalités pauvres et des communes pauvres dans des intercommunalités riches : il n'est pas normal que le prélèvement au titre du FPIC ne tienne pas compte de ces situations.
Nous devons travailler sur tous ces sujets avec l'ambition de réussir. En faisant preuve de volonté, nous arriverons, je l'espère, à tenir des délais compatibles avec le projet de loi de finances pour 2016.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour la réplique.
M. Alain Richard. J'enregistre votre espoir, monsieur le secrétaire d'État.
Permettez-moi de réagir à un exemple que vous venez de donner.
Le FPIC a été mis en place à l'échelle intercommunale, et nous avons été nombreux à l'approuver. Cela fait maintenant trois ans qu'on expérimente l'exercice. Or les difficultés de répartition interne aux communautés et intercommunalités, sur lesquelles nous avons été quelques-uns à vous alerter voilà déjà quelque temps, n'ont pas encore été résolues.
Certes, des mesures de justice doivent être prises dans la loi de finances pour 2016, mais en nous donnant l'année 2016, nous pourrions conduire un vrai débat parlementaire. Les échanges que nous avons aujourd'hui montrent que nous pouvons nous rapprocher. Si l'on veut que cette réforme s'applique sur le long terme, il faut qu'elle soit très largement approuvée.
J'ajoute que, en 2016, nous verrons la fin du prélèvement pour la contribution à l'équilibre des finances publiques. Vous pourrez aussi nous indiquer le choix du Gouvernement quant à l'évolution annuelle de la DGF, car celle-ci n'est pas nécessairement condamnée à baisser !
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