Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 12/06/2015
Question posée en séance publique le 11/06/2015
Concerne le thème : La réforme de la dotation globale de fonctionnement
M. Jacques Mézard. Messieurs les secrétaires d'État, je poserai une question à chacun d'entre vous.
La Haute Assemblée, en vertu de la Constitution, représente les collectivités territoriales. Nous sommes donc la voix légitime de ces collectivités, jusqu'à ce que vous l'étouffiez pas le non-cumul des mandats ! (Mme Catherine Procaccia s'esclaffe.)
Or les élus des collectivités, tout comme l'ensemble de nos concitoyens, ont besoin de lisibilité, de simplification et d'équité l'égalité étant impossible. Les collectivités doivent pouvoir disposer d'une vue globale de leurs ressources, qu'il s'agisse des dotations de l'État ou de leurs recettes fiscales.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, la situation est devenue incompréhensible et injuste, le premier terme étant trop souvent la justification du second.
Il faut bien le dire, l'évolution législative qui est nécessaire ne peut être menée avec succès qu'en début de mandat présidentiel, car ceux qui vont percevoir moins et payer plus vont hurler, tandis que ceux qui en bénéficieront resteront silencieux.
M. Jean-Pierre Sueur. Comme toujours
M. Jacques Mézard. Hélas, le quinquennat nous éloigne d'un tel objectif.
Le Gouvernement a fait le choix d'une baisse brutale d'ici à 2017 : de 12,5 milliards d'euros. Comme nous l'avons fait observer dans le rapport que Philippe Dallier, Charles Guené et moi-même avons établi, un nombre important de collectivités seront contraintes de renoncer à tout investissement et d'augmenter la fiscalité locale.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter le naufrage de ces collectivités, du moins de celles qui sont le plus en difficulté, et réaliser une baisse péréquatrice ? Quel est votre calendrier ?
En outre, confirmez-vous, monsieur Vallini, les conclusions du rapport que vous avez commandé à la commissaire générale à l'égalité des territoires ? Selon ce rapport, « la DGF devrait être un outil d'accompagnement de la décentralisation renforcée de la réforme territoriale, alors qu'elle ne pèse actuellement que pour un tiers du budget du bloc communal ». Et de poursuivre : « Le budget des EPCI doit être renforcé pour atteindre les deux tiers du poids total de ce bloc. Dans cette logique, la DGF pourrait être déterminée exclusivement sur la base de critères calculés à l'échelle des EPCI et verser uniquement à ces établissements publics. » Est-ce là votre projet ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe Les Républicains et du groupe CRC.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 12/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 11/06/2015
M. André Vallini,secrétaire d'État. Monsieur le président Jacques Mézard, c'est vrai, la DGF est illisible et injuste. Nous devons en corriger les effets, qui renforcent parfois les inégalités entre collectivités locales, au lieu d'y remédier.
Le Gouvernement travaille en ce sens en tenant compte des travaux de la mission parlementaire conduite par Christine Pires Beaune et, jusqu'à ces dernières semaines, par le regretté Jean Germain. Le Comité de finances locales sera saisi et la Haute Assemblée sera, bien entendu, en tant que chambre représentant les territoires, la première concernée par ces débats.
Quant au rapport de Mme la commissaire générale à l'égalité des territoires, je n'ai ni à l'infirmer ni à le confirmer : il n'engage qu'elle et ses collaborateurs. Ce sont eux qui ont rédigé ce rapport.
Le Gouvernement, je le répète, ne veut pas anticiper sur les conclusions de la mission parlementaire et encore moins sur les travaux des deux chambres du Parlement.
Concernant les mesures que le Gouvernement compte prendre, elles sont nombreuses. Certaines ont d'ailleurs déjà été prises, pour éviter que certaines collectivités renoncent à tout investissement.
Comme vous le savez, et je réponds par là même à M. Dallier, le Premier ministre a reçu tout récemment les responsables de l'Association des maires de France ; Christian Eckert et moi-même étions d'ailleurs présents. De nouvelles mesures ont été annoncées à cette occasion, en plus de celles qui l'avaient été au mois d'avril en matière de remboursement de la TVA, de prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations, permettant d'anticiper le remboursement des sommes dues par l'État aux collectivités locales. Un fonds spécial d'investissement de 1 milliard d'euros pourrait être créé pour aider les communes qui sont le plus en difficulté. Le prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations pourrait être pérennisé sur deux années. À cela s'ajoute l'aide de 100 millions d'euros aux maires bâtisseurs pour aider les communes dans les zones les plus tendues à investir dans le logement et la hausse de 200 millions d'euros de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR.
Voilà les propositions qui ont été faites à l'Association des maires de France. Le Premier ministre a proposé au président François Baroin de renouveler cette rencontre au mois de juillet.
Ces nombreuses mesures prouvent que le Gouvernement est préoccupé par la situation des collectivités locales et entend les aider à continuer d'investir.(M. Claude Bérit-Débat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.
M. Jacques Mézard. Je constate que nous n'avons pas de réponse précise sur les conséquences de cette baisse de 12,5 milliards d'euros. Vous nous dites que le Premier ministre a annoncé une aide de 1 milliard d'euros pour les collectivités qui sont le plus en difficulté. Mais selon quels critères ces fonds seront-ils répartis ? La réaction de l'Association des maires de France a d'ailleurs été très claire sur ce point.
Je suis favorable à une réforme de la DGF. Seulement, vous allez cumuler la baisse de 12,5 milliards d'euros, une réforme de la DGF dont le calendrier est hypothétique et une aide de 1 milliard d'euros pour les communes les plus en difficulté, mais sans que l'on connaisse les critères qui présideront à sa répartition !
Or le rapport que j'ai rédigé avec Philippe Dallier et Charles Guené démontre que c'est une majorité de communes qui seront en difficulté. Dès lors, ce n'est pas avec 1 milliard d'euros que vous allez résoudre le problème !
Peut-être n'appliquerez-vous pas forcément les conclusions du commissariat à l'égalité des territoires... Néanmoins, je continue de m'interroger, sachant que, jusqu'à présent, ce que nous trouvons dans les projets de loi est l'exact reflet du contenu de ses rapports !
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