Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/06/2015
Question posée en séance publique le 11/06/2015
Concerne le thème : La réforme de la dotation globale de fonctionnement
Mme Michèle André. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, comme l'a rappelé Marie-France Beaufils, le Premier ministre avait confié à notre collègue députée Christine Pires Beaune et à notre regretté collègue Jean Germain la délicate mission de proposer des pistes de réforme de la DGF.
Le 27 mai dernier, Christine Pires Beaune a présenté l'état de ses travaux à la commission des finances. Elle nous a livré quelques éléments de diagnostic : comment expliquer que, pour les communes de 20 000 à 50 000 habitants, le complément de garantie soit compris entre 0 et 392 euros par habitant ? Comment justifier que 34 803 communes sur 36 553, soit 95 %, soient éligibles à la dotation de solidarité rurale DSR , qui est supposée être une dotation de péréquation ?
Christine Pires Beaune a également évoqué cinq pistes de réforme : créer une « dotation universelle de fonctionnement » garantie à toutes les communes ; renforcer le ciblage de la péréquation « verticale » pour mieux l'articuler avec la péréquation « horizontale » ; créer une DGF des EPCI établissements publics de coopération intercommunale distincte de celle des communes ; créer une « DGF locale » qui préserve l'autonomie des communes tout en intégrant le fait intercommunal ; réexaminer les critères d'éligibilité et de répartition de la DGF, ainsi que leur cohérence.
Ces pistes devront évidemment faire l'objet de simulations avant de devenir de véritables préconisations.
Sur une question aussi cruciale, messieurs les secrétaires d'État, aucune piste de réforme ne saurait être écartée ; toutes celles qui sont proposées me paraissent devoir, sans exception, faire l'objet de simulations, afin que le Parlement dispose, de même que le Gouvernement, d'une évaluation objective lui permettant de décider en toute connaissance de cause des modalités de la réforme qu'il souhaite mettre en œuvre.
C'est pourquoi je souhaite obtenir du Gouvernement la confirmation qu'il agira de manière que le meilleur parti soit tiré de la mission Pires Beaune-Germain, sans exclure a priori aucune des pistes proposées.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 12/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 11/06/2015
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Michèle André, devant une question dont chacun s'accorde à reconnaître le caractère complexe, nous devons nous attacher davantage à ce qui nous rassemble qu'à ce qui pourrait nous diviser.
Nous pouvons nous rassembler, d'abord, autour du constat de l'illisibilité et de l'injustice de la DGF telle qu'elle est aujourd'hui. Cette situation est le fruit de l'histoire, et mon observation n'a pas de caractère politique. En tout cas, on peut craindre qu'elle ne soit pas de nature à réconcilier nos concitoyens avec l'exercice des responsabilités politiques locales...
M. Philippe Dallier. Ça, c'est sûr !
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Ensuite, nous pouvons tomber d'accord sur la nécessité d'assurer l'égalité en instaurant une dotation universelle, un socle grâce auquel toutes les communes pourront remplir leurs missions régaliennes dans des conditions égalitaires.
Nous pouvons aussi nous entendre sur la nécessité de la péréquation. La question de la péréquation verticale pourra être approfondie. Par ailleurs, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, issu d'une initiative sénatoriale et instauré - je le rappelle bien volontiers - sous une autre majorité, contribue déjà à assurer une plus grande égalité.
Madame André, les propositions envisagées devront assurément faire l'objet de simulations. Le Gouvernement s'engage à fournir, avec le concours de l'ensemble des administrations concernées, le plus grand nombre possible d'informations fondées sur des simulations. En outre, comme vous l'avez souhaité, nous entendons n'écarter aucune des pistes esquissées par la mission dirigée par Mme Pires Beaune, qui rendra son rapport définitif cet été.
Compte tenu de la complexité de la question, un dialogue aura nécessairement lieu. Le Gouvernement fera preuve d'un esprit d'écoute, d'échange et d'ouverture !
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour la réplique.
Mme Michèle André. Je serai très brève, car j'ai obtenu ce que j'attendais : entendre de la bouche de M. le secrétaire d'État chargé du budget que toutes les pistes seront étudiées. Ici ou là, en effet, on entend dire que certaines seraient a prioriécartées. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir donné l'assurance qu'il n'en était rien !
M. le président. Je suis sûr que, si ce n'était pas le cas, la commission des finances ne manquerait pas de se faire entendre !(Sourires.)
Mme Michèle André. Absolument, monsieur le président !
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