Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (CNAC-GP).
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 pour améliorer l'information de la représentation nationale, précise pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part importante des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant du Centre Georges-Pompidou, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique un contrat d'objectifs et de performance en préparation, comme c'était également le cas dans le fascicule jaune annexé à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, assorti d'une lettre de mission signée il y cinq ans.
Au regard de cette situation, il souhaite connaître la date à laquelle le contrat d'objectifs et de performance de cet opérateur sera conclu.
Aussi, il lui demande de préciser la manière dont la tutelle de cet opérateur est mise en œuvre et comment une politique de performance est assurée.
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Transmise au Ministère de la culture
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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