Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin des quotas laitiers instaurés dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne, le 1er avril 2015, autorisant les agriculteurs européens à produire les quantités qu'ils voudront, ce qui va donc renforcer la compétition entre la filière française (deuxième producteur européen de lait de vache) et les grands producteurs d'Europe du Nord. Or, les exploitants agricoles français ont dû faire face aux difficultés rencontrées avec l'embargo russe qui a eu pour incidence de renvoyer sur le marché français des productions européennes n'ayant pas pu être écoulées sur le marché russe, provoquant ainsi une plus grande concurrence et une baisse des prix qui a touché toutes les filières agricoles françaises. De ces deux facteurs, les fabricants de lait redoutent une volatilité accrue du prix auquel ils livreront leur lait aux industriels et aux coopératives.
Ces producteurs de lait français, pour valoriser leur production et leur savoir-faire, ont alors créé un logo apposé sur leur produit : lait collecté et conditionné en France. En effet, nos compatriotes sont de plus en plus attachés à notre industrie nationale et aux produits « Made in France », et la préférence pour le lait collecté et conditionné en France pourrait - et devrait - constituer un critère majeur dans les achats publics, sachant que la prise en compte des critères environnementaux est autorisée dans ces achats.
Il souhaiterait savoir si cette initiative d'information du consommateur sur l'origine des produits consommés et de responsabilisation sur les incidences de son achat pourrait également être un critère retenu pour les achats publics de lait, limitant ainsi les importations des pays européens concurrents de la France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/07/2015
Le principe à valeur constitutionnelle d'égalité de traitement entre les candidats fixé par l'article 1er du code des marchés publics (CMP) oblige les pouvoirs adjudicateurs à ne pas retenir des critères de choix fondés sur la nationalité ou sur la localisation géographique des soumissionnaires. L'introduction d'un critère de préférence fondé sur l'origine française des produits achetés, dans le cadre des achats publics de lait, est donc impossible ; elle constituerait une violation de l'un des principes fondamentaux du droit de la commande publique. Toutefois, en application de l'article 53-1 du CMP, dans le cadre de la passation d'un marché public, le pouvoir adjudicateur peut apprécier les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Par ailleurs, le CMP confère une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés. L'article 5 du code dispose que le pouvoir adjudicateur a l'obligation, lorsqu'il définit ses besoins, de prendre en compte les objectifs du développement durable. Par ailleurs, les réglementations communautaire et française permettent à la personne publique de départager les candidats, notamment, sur des critères de choix d'ordre environnemental pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Afin de faire connaître ces leviers, un guide pratique « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » a été édité par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et diffusé à toutes les collectivités. Il vise à favoriser une restauration collective de proximité et de qualité en guidant l'acheteur public dans la rédaction de ses appels d'offres pour exploiter les différentes possibilités permises par le CMP. Il importe également que les filières s'organisent pour mieux mettre en avant la production française et ses caractéristiques. La filière laitière a ainsi créé à l'automne 2014 un logo unique permettant d'identifier le lait d'origine française. Ce type d'initiatives et leur bonne appropriation par tous les opérateurs doivent être encouragés.
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