Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 28/05/2015
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA).
En effet, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Sénat, n° 804 (2013-2014)) envisage notamment de rassembler en une seule entité les CODERPA et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH).
Le CODERPA du Haut-Rhin, au travers de très nombreuses instances de réflexion, démontre depuis plusieurs années son efficacité et la pertinence de ses actions en faveur des personnes âgées.
Il est un lieu d'échange et d'information indispensable. C'est un élément clé de concertation et d'aide à la décision. Il est là pour faire remonter les attentes et les besoins des personnes âgées, envisager les solutions pour faciliter et améliorer leur vie (santé, qualité des services apportés, financements
) et valoriser la place des retraités et personnes âgées dans notre société. Ses avis et ses conseils aident le conseil départemental à élaborer une politique cohérente et efficace.
Si la question de la perte d'autonomie est une donnée commune aux personnes touchées par le handicap ou par le vieillissement, il n'en demeure pas moins des spécificités entre ces deux situations.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de conserver une instance consultative spécifiques aux personnes âgées.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/06/2016
L'article 54 bis de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 crée le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) qui se substitue aux commissions départementales des retraités et personnes âgées (CODERPA) et aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Le même article de loi précise les missions, la composition et le fonctionnement des CDCA.
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