Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/05/2015
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l'article 50 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes étend les stages de sensibilisation, déjà prévus pour les auteurs de violences parentales ou les auteurs d'infraction au code la route, aux auteurs de violences conjugales.
Il lui indique que ces stages dénommés « stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein des couples » peuvent être aussi une alternative aux poursuites et participent, par la sensibilisation et la responsabilisation de leur auteur, à la prévention de la récidive.
Il lui demande de bien vouloir lui faire un premier point d'étape sur la mise en œuvre de ces stages, sur l'ensemble du territoire national.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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