Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 28/05/2015
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la certification RGE (reconnu garant de l'environnement), signe de qualité permettant d'identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique.
Depuis septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d'aides financières pour des travaux d'économie d'énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 - éco-PTZ) doivent avoir obligatoirement recours à un professionnel labellisé RGE. Outre le fait que la conjoncture actuelle n'est pas véritablement favorable à la mise en chantier de ces travaux, très peu d'entreprises sont encore qualifiées. En effet, pour obtenir ce label, les professionnels doivent remplir plusieurs conditions : choisir le signe de qualité qu'ils souhaitent obtenir en fonction de leur activité, suivre une formation agréée par domaine d'activité et constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité.
Ces démarches et formations représentent un coût important pour les entreprises, particulièrement pour les PME et les TPE, créant ainsi une distorsion de concurrence entre celles qui ont les moyens financiers et celles qui ne les ont pas.
En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre un accès simplifié à cette labellisation qui ne doit pas être une charge supplémentaire pesant sur la croissance, l'emploi et l'activité des entreprises du bâtiment déjà bien touchées par la crise.
- page 1220
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 17/11/2016
Le secteur du bâtiment se situe au cur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d'économie d'énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages. Elle permet le développement d'une économie verte et des emplois de proximité. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone adoptées en 2015 tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l'ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l'objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État. Ainsi, pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Éco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « RGE », c'est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « reconnu garant de l'environnement » signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s'inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Ils sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d'une part des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les PME et TPE, et d'autre part des exigences portant sur les travaux d'offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d'étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l'enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d'accompagner l'émergence d'une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d'exigence. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé que les mesures de simplification soient poursuivies en 2015 : ces mesures portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l'objet d'un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte actuellement environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l'environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr, sous l'onglet « Je cherche un professionnel RGE ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat. Enfin, la loi pour la transition énergétique relative à la croissance verte prévoit au paragraphe VII de l'article 14-II la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales pour la rénovation énergétique des logements une aide globale dont l'octroi serait subordonné à la présentation dun projet complet de rénovation, projet pouvant être réalisé par étape. Ce rapport permettra ainsi de s'interroger sur l'efficience et l'efficacité des dispositifs actuels et de proposer des pistes d'évolutions vers des dispositifs d'aide globale à la rénovation énergétique, en lien avec les objectifs de la loi.
- page 5008
Page mise à jour le