Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des anciens exploitants agricoles dont la retraite n'a pas été revalorisée depuis le 1 avril 2013 et qui subissent par conséquent une baisse de leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de rappeler que la revalorisation progressive des retraites à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les chefs d'exploitation n'entrera en vigueur qu'en 2017.
C'est pourquoi, et alors que le Président de la République s'est engagé en avril 2012 à inscrire cet enjeu dans le cadre de la solidarité nationale, il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement sur la poursuite du processus de revalorisation des retraites agricoles, et ce, dans l'objectif d'atteindre le taux de remplacement de 85 % du SMIC net dont bénéficient les salariés depuis 2003 en cas de carrière complète.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/08/2015
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en uvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. L'objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net a été fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salariés. L'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent aussi solliciter le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple.
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