Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouvelles dispositions de l'indemnité compensatrice des handicaps naturels (ICHN) à compter de 2015 jusqu'en 2020, suite à la modification de la politique agricole commune (PAC).
Avant toute chose, il lui fait part de son regret de constater qu'au moment où l'on parle de simplification, les modalités envisagées sont d'une telle complexité qu'elles risquent d'être inaudibles pour beaucoup d'éleveurs.
Concernant le montant de l'ICHN attribuée, il l'informe que les éleveurs de la zone de montagne 1 de Franche-Comté voient leur ICHN diminuer avec les nouveaux plafonds de l'aide de base, et ce alors même que la plus haute autorité de l'État avait annoncé une revalorisation de l'ICHN en octobre 2013 lors du sommet de Tournon. Or, ces agriculteurs exploitent les secteurs les plus difficiles avec des hivers longs, entraînant des surcoûts pour nourrir les animaux et des frais de structures plus importants pour avoir des bâtiments résistants à la neige et des dispositifs hors gel. De plus, les parcelles utilisées sont souvent pentues et assez difficilement mécanisables, ce qui rend le travail plus contraignant et bénéfique la présence des animaux sur ces zones de montagne car les bêtes y jouent un rôle essentiel pour la préservation de cet environnement. Ces zones de montagne, qui sont aussi celles dont le potentiel touristique est le plus élevé, sont essentiellement entretenues par les activités agricoles de montagne.
Or il ressort de la nouvelle programmation qu'en 2016, en moyenne, ces exploitations percevront 15 041euros au lieu des 17 559 euros perçus en 2014, soit une baisse de 14 %.
En conséquence, il aimerait savoir premièrement, si cette diminution de l'ICHN pour la zone montagne 1 est particulière aux départements du massif du Jura ou si elle concerne l'ensemble des secteurs de haute montagne quel que soit le massif montagneux. Deuxièmement s'il entend répondre favorablement à la demande de revalorisation de l'ICHN pour les secteurs de haute montagne, car ce sont souvent eux qui sont confrontés aux plus forts handicaps naturels et parce que leur travail contribue à valoriser, pour la collectivité régionale et nationale, des espaces, souvent touristiques, de montagne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/07/2015
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les éleveurs des zones difficiles. C'est pourquoi le ministre en charge de l'agriculture est particulièrement attentif à ce que cette aide soit renforcée conformément à l'objectif fixé par le Président de la République à Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc été revalorisés de 15 % dès 2014. À partir de 2015, un complément de 70 par hectare sera donné jusqu'à 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacrée à l'ICHN qui atteindra 1 056 M dès 2017 soit 300 M de plus que les montants ICHN et PHAE versés dans les zones défavorisées en 2013. La revalorisation de l'ICHN opérée à travers cette réforme de la politique agricole commune est sans précédent depuis la création de cette aide. Afin de conserver une ICHN ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels mais qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre en charge de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du Commissaire européen en charge de l'agriculture. À la suite de nombreux échanges, un compromis très proche des demandes initiales de la France a été atteint. Les critères fondamentaux de l'aide ont été préservés tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Face à un argument très fort de la Commission européenne sur la non-discrimination entre agriculteurs, il a toutefois fallu renoncer au critère d'âge maximum, ainsi qu'au critère qui imposait que le siège de l'exploitation se trouve en zone défavorisée pour pouvoir bénéficier de l'ICHN. Dans le cadre des échanges avec le Commissaire européen, le maintien du principe de modulation des montants de l'ICHN en fonction du taux de chargement (nombre d'animaux présents rapporté à la surface agricole exploitée) a été obtenu. L'objectif est de donner l'ICHN à taux plein aux éleveurs qui se situent dans une plage de chargement optimale, traduisant à la fois un chargement suffisant pour assurer l'entretien des milieux et pas trop élevé pour éviter le surpâturage. Au-delà de cet optimum, le montant de l'ICHN sera réduit. Sur ces bases validées avec la Commission, un travail a été conduit au niveau national et dans chaque région, pour revoir, là où cela était nécessaire, le seuil minimum de taux de chargement et les seuils de dégressivité de l'ICHN à partir de certains taux. C'est un travail qui a permis d'aboutir à un nouvel équilibre, partagé avec les professionnels agricoles et les régions, et qui a été bien accueilli par la Commission européenne. Enfin, le règlement de développement rural ne permet plus de fixer des montants d'aide supérieurs aux montants prévus dans certaines zones de montagne. Pour des raisons d'équité de traitement et de transparence, la Commission européenne demande que les montants inscrits dans le document cadre national soient des montants plafonds pour toutes les zones du territoire national. Néanmoins, le ministre en charge de l'agriculture est mobilisé afin qu'une solution puisse être apportée aux territoires les plus difficiles qui seraient impactés par cette modification. Il s'engage à ce qu'une réponse leur soit apportée dans les meilleurs délais.
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