Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 28/05/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'expérimentation opérée par la caisse des allocations familiales (CAF) de l'Hérault afin d'aider les femmes seules avec enfants qui ne parviennent pas à obtenir de pension alimentaire de leur conjoint.
Les familles monoparentales représentent aujourd'hui en France une famille sur cinq. Dans 90 % des cas, ce sont des mères seules avec un ou plusieurs enfants à charge, davantage touchées par la pauvreté, le chômage ou le travail à temps partiel. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a donc prévu à leur attention une garantie contre les impayés de pension alimentaire, avec une expérimentation de dix-huit mois lancée dans une quinzaine de départements.
Depuis le début de l'expérience en octobre 2014, le taux de recouvrement est passé de 30 à 50 % dans ce département, ce qui représente une augmentation significative. Elle lui demande donc si, au vu des premiers résultats, semble-t-il très positifs après quelques mois, la généralisation ne pourrait être encouragée.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 10/11/2016
La garantie contre les impayés de pensions alimentaires ou GIPA se compose d'un ensemble de mesures cohérentes, visant à apporter un soutien financier renforcé aux familles monoparentales pour lesquelles l'équilibre financier souvent fragile peut être rompu par une situation d'impayé de pensions alimentaires. Elle repose sur quatre piliers complémentaires : la garantie d'une pension alimentaire minimale par la mise en place d'une allocation de soutien familial complémentaire (ASF-C), l'amélioration du soutien apporté au créancier pour la fixation des pensions alimentaires, le versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé de pension alimentaire (au lieu de deux mois consécutifs précédemment) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2015 dresse un bilan positif de l'expérimentation lancée un an auparavant. Au regard de ce bilan, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a généralisé l'expérimentation de la GIPA. Celle-ci s'est accompagnée d'une professionnalisation et d'une spécialisation de la mission de recouvrement par une restructuration de l'organisation du réseau des caisses d'allocations familiales autour d'une gestion mutualisée par vingt-deux caisses pivots. En outre, cent agents ont été recrutés dans ces pôles et ont bénéficié d'une formation spécifique. Le nombre de bénéficiaires de l'ASF-C est passé de 537 à 4 263 dans les 20 caisses expérimentatrices de la GIPA, entre les mois d'octobre 2014 et décembre 2015. Le montant moyen d'ASF-C octroyé dans les vingt caisses expérimentatrices était de 68 par famille et par mois. Environ 50 % des bénéficiaires de l'ASF-C étaient bénéficiaires du revenu de solidarité active. Trois bénéficiaires de l'ASF-C sur dix déclaraient des ressources annuelles inférieures à 5 000 , quatre sur dix des ressources annuelles comprises entre 5 000 et 10 000 et trois sur dix des ressources annuelles de plus de 10 000 . S'agissant de la mise en uvre de la GIPA, deux mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont appliquées depuis le 1er avril 2016 : la création de la garantie d'une pension alimentaire minimale de 104,75 par mois et par enfant : l'ASF complémentaire est désormais versée par tous les organismes débiteurs de prestations familiales au créancier d'une pension alimentaire lorsque son montant est inférieur à celui de l'ASF. Cette ASF-C vient ainsi compléter la pension alimentaire même lorsqu'elle est payée par le débiteur à hauteur d'un montant de 104,75 par enfant et par mois. Avec la généralisation de la GIPA, on estime que 100 000 familles monoparentales vont bénéficier de l'ASF-C au terme de sa montée en charge sur toute la France ; le renforcement des moyens mis à disposition des caisses pour améliorer le recouvrement des pensions alimentaires par un aménagement de la procédure de paiement direct et de la saisie sur salaire : la procédure aménagée de paiement direct, plus efficiente et source de simplification pour les organismes, permet d'améliorer le recouvrement des pensions alimentaires. Dans le même sens, quatre mesures complémentaires favorables aux familles monoparentales ont été définies par le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Il s'agit de : l'attribution de l'allocation de soutien familial (ASF) qui est désormais ouverte dès le premier mois d'impayé d'une pension alimentaire (au lieu de deux mois consécutifs préalablement) ; l'aide aux familles monoparentales dans leur démarche de fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales : afin de faciliter la démarche de fixation de la pension alimentaire, le directeur de l'organisme gestionnaire des prestations familiales est habilité à transmettre au juge aux affaires familiales, à sa demande, les informations dont il dispose sur l'adresse et la solvabilité du débiteur ; l'ouverture de l'ASF complémentaire aux accords amiables : en l'absence d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée, le montant de l'obligation d'entretien acquitté parle débiteur peut être pris en compte pour le calcul de l'ASF-C à la condition d'être fixé, par un accord écrit et signé par le créancier et le débiteur, à un montant au moins égal à un seuil défini en fonction du nombre d'enfants à charge du débiteur, de ses ressources et du mode de droit de visite et d'hébergement de l'enfant ; la définition des débiteurs qui sont hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou au paiement d'une pension alimentaire : en vue d'assurer une équité de traitement entre les familles et de garantir une application homogène dans tous les organismes débiteurs des prestations familiales, les conditions dans lesquelles les débiteurs peuvent être qualifiés de hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien sont désormais précisées par ce décret. Ce décret prévoit une date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er avril 2016, le droit à l'ASF-C pouvant être ouvert à cette date sous réserve du respect par parent concerné des conditions d'ouverture du droit. La GIPA s'inscrit plus largement dans un ensemble de mesures en faveur des familles monoparentales. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Gouvernement a décidé, à partir d'avril 2014, de revaloriser l'ASF de 25 % sur cinq ans. À cette mesure spécifique pour les familles monoparentales s'ajoutent bien évidemment d'autres mesures pour les foyers les plus modestes : revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire (+ 25 % en 2012) ou création d'un complément familial majoré pour les familles nombreuses (+ 50 % sur cinq ans). À partir de janvier 2017, une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires sera mise en place par la Caisse nationale des allocations familiales avec les Caisses d'allocations familiales qui ont assuré la gestion mutualisée de la GIPA, en lien avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Au-delà des aides financières, le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a souhaité promouvoir des actions concrètes et innovantes en faveur des familles monoparentales : crèches à vocation d'insertion professionnelle, réseau d'entraide pour les familles monoparentales, renforcement de l'accompagnement social de ces familles par les caisses d'allocations familiales. La CNAF a en effet mis en place une offre de service aux familles séparées qui permet une approche individualisée de chaque situation par la proposition d'un « rendez-vous des droits » et une approche globale par la mise en place de séances d'information pour les parents après une séparation. C'est par le soutien financier des familles les plus modestes et la multiplication des solidarités de proximité que l'État et les associations pourront lutter contre la solitude parentale de ces familles.
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