Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie « A » de la fonction publique de l'État pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie « B » à la catégorie « A » avant le 1er janvier 2007, lesquels considèrent que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de ce décret est discriminante entre fonctionnaires du même corps.
Le Médiateur de la République, saisi sur ce sujet, a d'ailleurs reconnu par courrier en date du 15 janvier 2009, cette iniquité.
Les agents de la fonction publique d'État, lésés par l'entrée en application des nouvelles mesures, respectueux en qualité d'agents publics des lois et des décrets et, a fortiori, du principe de non-rétroactivité ne demandent pas la rétroactivité des mesures incriminées mais réclament un dispositif permettant de corriger les « enjambements » et les inversions de carrière intervenus du fait de l'application du décret par l'octroi, à partir de son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, d'une majoration d'ancienneté qui les rétablirait dans leurs droits afin qu'ils soient plus devancés par les nouveaux promus.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 11/08/2016
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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