Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 28/05/2015
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance des compétences et qualification des urbanistes diplômés au niveau baccalauréat plus cinq pour l'accès à la fonction publique territoriale.
Les évolutions des modes et impératifs de gestion des collectivités locales de notre pays ont nécessité le recours de plus en plus fréquent à des urbanistes. Or, à ce jour, il n'existe pas de voie de recrutement adaptée pour les diplômés titulaires d'un master d'urbanisme et aménagement en sciences humaines et sociales. Les candidats à un poste ayant ce niveau de qualification n'ont donc que la possibilité d'accepter un contrat à durée déterminée ou passer un concours de type « attaché territorial ». Beaucoup d'élus, soutenant l'action des organisations représentatives de la profession, se sont émus de cette situation et ont demandé la création d'une voie de recrutement adaptée à ces diplômés, par le biais d'un concours sur titre. La situation actuelle n'est pas tenable car instaurant précarité et discrimination. Sa continuation risquerait, à terme, d'éloigner ces professionnels des collectivités locales qui ont, pourtant, un besoin impératif d'agents sachant allier à la fois réflexion, conception, gestion de l'urbanisme et vie des habitants. C'est pourquoi il lui demande quelle est la suite que le Gouvernement entend réserver aux propositions faites de sortie d'un statu quo qui n'est plus tenable pour une catégorie professionnelle indispensable aux collectivités locales françaises.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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