Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - UDI-UC) publiée le 28/05/2015
M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la problématique du « squatt ». L'affaire du pavillon « squatté » à Rennes a mis en émoi toute la France, et la Bretagne en particulier, mobilisant des protestations bien légitimes.
Après dix-huit mois de procédure, deux plaintes, des rendez-vous au commissariat et à la mairie, la propriétaire n'a pour seule issue que de saisir le juge d'instance. Le référé d'expulsion doit être prochainement examiné par le tribunal, à la demande de l'avocat de l'octogénaire.
Si les « squatteurs » ont bien été délogés par des « bonnets rouges » dissidents, c'est aujourd'hui la police qui interdit l'accès à cette maison.
Il rappelle qu'en février 2007, un amendement proposait, avec sagesse et expertise, une expulsion rapide d'un « squat » sans procédure judiciaire. Les associations se sont fait entendre et l'amendement a été réécrit et limité à l'occupation du domicile principal. Même si le Parlement de l'époque, soutenu par le Gouvernement, a amoindri le contenu de l'amendement, les occupants sans droit ni titre ne disposent, finalement, plus des mêmes garanties qu'un locataire en matière d'expulsion.
Il regrette que, dans notre pays, un serrurier puisse changer des serrures et favoriser la violation de propriété sans justificatif. On l'a vu place des Vosges à Paris, les « squatteurs » ne se privent plus pour s'installer durablement en faisant changer les serrures.
Quand on pense que, dans la maison de Rennes, les « squatters » se sont permis de tout casser à l'intérieur comme dans le jardin où les arbres ont été abattus.
Il en va de même à la réunion ou en Guyane où les panneaux « À vendre » ou « À louer » ne se posent plus, tant ils signalent un logement vacant, donc à « squatter ».
En 2015, les Français se demandent - ainsi que les commissaires de police, les préfets et les maires - comment s'applique la loi vis à vis du « squat ». Il demande si celui-ci est - oui ou non - protégé par la même loi que celle qui s'applique aux locataires réguliers. C'est ce qu'affirment l'avocate des « squatters » et le président du Dal 35 : la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale fixe pour règle que les « squatteurs » peuvent invoquer la loi sur le domicile si le propriétaire n'a entrepris aucune démarche avant 48 heures.
Pourtant l'article 38 de la même loi du 5 mars 2007, permet une procédure d'expulsion accélérée par voie de décision administrative, sans passer par une décision de justice. Cet article permet au préfet, sur saisine du propriétaire ou du locataire qui constate l'occupation illégale de son logement, de demander aux occupants sans titre de quitter les lieux.
La loi de 2007 mentionne qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Il remarque que l'application de la loi favorise le « squatteur » au détriment de l'occupant légal.
Il lui demande donc de dire aux maires, aux préfets, aux commissaires, et aux Français comment s'applique la loi et en quelles circonstances, vis à vis des « squatteurs » ainsi que vis à vis des occupants légitimes.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 16/03/2017
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a renforcé les droits des propriétaires, ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. C'est ainsi que l'article 38 de cette loi a créé une procédure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, est de nature à faciliter le constat, par un officier de police judiciaire, de l'occupation illicite. Cette loi a en effet modifié l'article 226-4 du code pénal pour consacrer le caractère continu de ce délit. Ainsi, en cas d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, une enquête de flagrance pourra être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. Dès lors, la protection des propriétaires et locataires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.
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