Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation d'un jeune homme franco-palestinien qui a été emprisonné sept années par l'État d'Israël.
Il poursuit aujourd'hui des études de droit à Ramallah en Cisjordanie et devrait passer en juillet 2015 son examen final pour l'obtention de son diplôme d'avocat.
Cependant, alors qu'il réside à Jérusalem, les autorités israéliennes lui ont signifié une interdiction de se rendre en Cisjordanie au motif que, pour l'État israélien, les Palestiniens de Jérusalem-Est ne possèdent ni nationalité palestinienne ni israélienne.
Cette interdiction le prive de la possibilité de poursuivre ses études et de passer son examen.
C'est pourquoi il souhaite que lui soient précisées la position de la France ainsi que les actions entreprises par le Gouvernement afin de soutenir ce ressortissant français.
- page 1211
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 25/06/2015
M. Hamouri a reçu le 27 mars dernier un ordre militaire des autorités israéliennes lui interdisant l'accès à la Cisjordanie, où il poursuit des études à l'université de Bir Zeit. La France est consciente des difficultés engendrées par cette mesure. L'engagement de la France sur la question des droits de l'Homme dans les Territoires palestiniens est entier, que ce soit en faveur du respect des droits des prisonniers palestiniens détenus par Israël, ou de l'exercice des libertés fondamentales que sont notamment la liberté de manifester pacifiquement, d'exprimer ses opinions ou d'aller et de venir. La France est en outre attachée au libre exercice de l'action des défenseurs des droits, dont elle a fait une priorité de sa politique des droits de l'Homme. La France va suivre avec attention l'évolution de la situation de M. Hamouri dans les semaines à venir. Le consulat général de France continuera à lui apporter une assistance consulaire. M. Hamouri a été reçu, avec son épouse, par le consul général adjoint à Jérusalem le 31 mars 2015. Une lettre du consul général a par la suite été adressée aux autorités militaires israéliennes leur demandant de reconsidérer leur décision. Salah Hamouri a également été reçu au Quai d'Orsay le 15 avril.
- page 1513
Page mise à jour le